A.T.M.P. : demande d'un employeur contestant une décision d'une caisse
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Rouen
- Décision du
- 13 février 2026
- Numéro de rôle
- 24/00458
- Formation
- CTX PROTECTION SOCIALE
- Sections balisées
- 2 sur 4
- Longueur
- 402 mots
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Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROUEN Pôle social
JUGEMENT DE DESISTEMENT DU 13 Février 2026
N° RG 24/00458 N° Portalis DB2W-W-B7I-MQBQ
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MATMUT
C/
CPAM R.E.D.
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Expédition certifiée conforme
à
- MATMUT - Maître Marie-Laurence BOULANGER - CPAM R.E.D.
DEMANDEUR
MATMUT 66, rue de Sotteville 76100 ROUEN
représentée par Maître Marie-Laurence BOULANGER, avocate à la SCP FROMONT BRIENS, avocats au barreau de Lyon, non comparante
DÉFENDEUR
CPAM R.E.D. 50 avenue de Bretagne 76100 ROUEN
comparante en la personne de Mme [P] [N], déléguée aux audiences, en vertu d’un pouvoir régulier
L’affaire appelée en audience publique le 13 Février 2026,
Le Tribunal, ainsi composé :
PRESIDENT : Stéphanie LECUIROT, Première Vice-Présidente
ASSESSEURS :
- Franck HUARD, Assesseur pôle social, membre assesseur représentant les travailleurs salariés du Régime Général, - Claudine LESUEUR, Assesseur pôle social, membre assesseur représentant les employeurs et les travailleurs indépendants,
assistés de Katia AUDEBERT, greffière présente lors des débats et du prononcé,
après avoir entendu madame la présidente, en son rapport, a rendu sa décision sur le siège,
Et aujourd’hui, statuant publiquement, par décision réputée contradictoire et en dernier ressort, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile, a prononcé par mise à disposition au greffe du Tribunal, le jugement dont la teneur suit :
* * * * *
Vu la requête présentée le 17 Mai 2024 par la MATMUT contre la décision implicite de rejet de la commission de recours amiable de la CPAM Rouen Elbeuf Dieppe du 23 mars 2024 de la demande d’annulation par la MATMUT ou à tout le moins l’inopposabilité de la décision de la CPAM Rouen Elbeuf Dieppe du 27 novembre 2023 ayant pris en charge la maladie déclarée par Mme [Y] [W] au titre de la législation relative à la maladie professionnelle ;
Vu le courriel du 11 février 2026, de la SCP FROMONT BRIENS, avocat de la demanderesse, nous informant du désistement de la MATMUT .
Vu le courriel du même jour de la CPAM Rouen Elbeuf Dieppe qui déclare accepter ce désistement.
Vu les articles 394 et suivants du code de procédure civile,
Il y a lieu de prendre acte de ce désistement.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, statuant par jugement réputée contradictoire et en dernier ressort,
Constate le désistement de la MATMUT, accepté par la CPAM Rouen Elbeuf Dieppe ;
Constate l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la juridiction ;
Condamne la MATMUT aux entiers dépens de la présente instance.
La Greffière Le Président
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Rouen dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 13 février 2026, sous le numéro 24/00458.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 24/00458. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.