Demande en paiement de prestations
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Rouen
- Décision du
- 3 février 2026
- Numéro de rôle
- 24/00216
- Formation
- CTX PROTECTION SOCIALE
- Sections balisées
- 2 sur 4
- Longueur
- 246 mots
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Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROUEN
PÔLE SOCIAL
ORDONNANCE DE DESISTEMENT DU 03 Février 2026
KA/SL N° RG 24/00216 N° Portalis DB2W-W-B7I-MM3O
88E Demande en paiement de prestations
AFFAIRE :
Madame [S] [E]
C/
CPAM R.E.D.
DEMANDERESSE
Madame [S] [E] demeurant 41 rue des Vaucouleurs - 76000 ROUEN
comparante en personne
DEFENDERESSE
CPAM R.E.D. dont le siège social est sis 50 avenue de Bretagne 76100 ROUEN
dispensée de comparaître
* * * * *
l’an deux mil vingt six, le trois Février
Nous Stéphanie LECUIROT, Première Vice-Présidente chargée de la mise en état, assistée de Katia AUDEBERT, Greffier greffière présente lors des débats et du prononcé ;
Vu l’instance en référence,
Avons rendu l’ordonnance qui suit après avoir entendu Madame [S] [E] à l’audience du 03 Février 2026,
Vu la requête présentée le 13 Mars 2024 par Madame [S] [E] contre la décision implicite de rejet de la Commission de recours amiable de la CPAM Rouen-Elbeuf-Dieppe concernant la prise en charge de soins chirurgicaux ;
Madame [S] [E], a fait connaître à l’audience de ce jour qu’elle se désistait de son instance à l’encontre de CPAM Rouen-Elbeuf-Dieppe ;
Il y a donc lieu de constater ce désistement.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
La juge de la mise en état, statuant publiquement par ordonnance contradictoire et en dernier ressort,
Constate le désistement de Madame [S] [E] ;
Constate l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la juridiction ;
Condamne Madame [S] [E] aux entiers dépens de la présente instance.
La Greffière La Juge de la mise en état
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Rouen dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 3 février 2026, sous le numéro 24/00216.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 24/00216. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.