A.T.M.P. : demande d'un employeur contestant une décision d'une caisse
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Rouen
- Décision du
- 3 février 2026
- Numéro de rôle
- 25/00511
- Formation
- CTX PROTECTION SOCIALE
- Sections balisées
- 2 sur 4
- Longueur
- 352 mots
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Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROUEN
PÔLE SOCIAL
ORDONNANCE DE DESISTEMENT DU 03 Février 2026
KA/SL N° RG 25/00511 N° Portalis DB2W-W-B7J-NEPH
89E A.T.M.P. : demande d’un employeur contestant une décision d’une caisse
AFFAIRE :
S.A.S.U. LES TRIPES PAILLARD
C/
CPAM RED
DEMANDERESSE
S.A.S.U. LES TRIPES PAILLARD dont le siège social est sis ZI de la Vallée 76450 CANY BARVILLE
représentée par Me Audrey KHOURY, avocat à FIDAL AVOCATS au barreau du Mans, substituée par Me Marie PRIOULT PARRAULT, avocat à FIDAL AVOCATS au barreau de Rouen
DEFENDERESSE
CPAM RED dont le siège social est sis 50, avenue de Bretagne 76039 ROUEN Cedex
dispensée de comparaître
l’an deux mil vingt six, le trois Février
Nous Stéphanie LECUIROT, Première Vice-Présidente chargée de la mise en état, assistée de Katia AUDEBERT, Greffier greffière présente lors des débats et du prononcé ;
Vu l’instance en référence,
Avons rendu l’ordonnance qui suit à l’audience du 03 Février 2026,
Vu la requête présentée le 28 Mai 2025 par S.A.S.U. LES TRIPES PAILLARD contestant la décision implicite de rejet de commission de recours amiable de la CPAM Rouen Elbeuf Dieppe et de la décision de CPAM Rouen Elbeuf Dieppe le 03 février 2025 réceptionnée le 06 février 2025 de prise en charge au titre des risques professionnels de la maladie déclarée par Mme [L] [V] ;
Par courrier reçu au greffe le 23 octobre 2025, l’avocat de la demanderesse a indiqué que la Société Les Tripes Paillard se désistait de sa demande.
Que le désistement a été accepté par la CPAM Rouen Elbeuf Dieppe par courriel du 28 janvier 2026;
Vu les articles 394 et suivants du code de procédure civile ;
Il y a donc lieu de constater ce désistement.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
La juge de la mise en état, statuant publiquement par ordonnance contradictoire et en dernier ressort,
Constate le désistement de S.A.S.U. LES TRIPES PAILLARD, accepté par la CPAM Rouen Elbeuf Dieppe ;
Constate l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la juridiction ;
Condamne S.A.S.U. LES TRIPES PAILLARD aux entiers dépens de la présente instance.
La Greffière La Juge de la mise en état
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Rouen dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 3 février 2026, sous le numéro 25/00511.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 25/00511. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.