A.T.M.P. : demande d'un employeur contestant une décision d'une caisse
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Rouen
- Décision du
- 3 février 2026
- Numéro de rôle
- 25/00473
- Formation
- CTX PROTECTION SOCIALE
- Sections balisées
- 2 sur 4
- Longueur
- 262 mots
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Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROUEN
PÔLE SOCIAL
ORDONNANCE DE DESISTEMENT DU 03 Février 2026
KA/SL N° RG 25/00473 N° Portalis DB2W-W-B7J-NEDM
89E A.T.M.P. : demande d’un employeur contestant une décision d’une caisse
AFFAIRE :
S.A.R.L. GAZ SERVICE
C/
CPAM ROUEN - ELBEUF - DIEPPE
DEMANDERESSE
S.A.R.L. GAZ SERVICE dont le siège social est sis Zi de l’Oison 257 avenue des Quatres Ages 76320 SAINT-PIERRE-LES-ELBEUF
non comparante, ni représentée
DEFENDERESSE
CPAM ROUEN - ELBEUF - DIEPPE dont le siège social est sis 50 avenue de Bretagne 76039 ROUEN CEDEX 1
dispensée de comparaître
* * * * *
l’an deux mil vingt six, le trois Février
Nous Stéphanie LECUIROT, Première Vice-Présidente chargée de la mise en état, assistée de Katia AUDEBERT, Greffier greffière présente lors des débats et du prononcé ;
Vu l’instance en référence,
Avons rendu l’ordonnance qui suit à l’audience du 03 Février 2026,
Vu la requête présentée le 27 Mai 2025 par S.A.R.L. GAZ SERVICE contestant l’arrêt de travail du 07 novembre 2024 de M. [N] [O] ;
Par courriel du 16 janvier 2026 , Mme [B], de la SARL GAZ SERVICE a indiqué que la société se désistait de sa demande.
Il y a donc lieu de constater ce désistement.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
La juge de la mise en état, statuant publiquement par ordonnance réputée contradictoire et en dernier ressort,
Constate le désistement de S.A.R.L. GAZ SERVICE ;
Constate l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la juridiction ;
Condamne S.A.R.L. GAZ SERVICE aux entiers dépens de la présente instance.
La Greffière La Juge de la mise en état
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Rouen dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 3 février 2026, sous le numéro 25/00473.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 25/00473. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.