Demande d'annulation d'une mise en demeure ou d'une contrainte
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Rouen
- Décision du
- 3 février 2026
- Numéro de rôle
- 24/00250
- Formation
- CTX PROTECTION SOCIALE
- Sections balisées
- 2 sur 4
- Longueur
- 323 mots
Demander à l’assistant
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROUEN
PÔLE SOCIAL
ORDONNANCE DE DESISTEMENT DU 03 Février 2026
KA/SL N° RG 24/00250 - N° Portalis DB2W-W-B7I-MNBU
88B Demande d’annulation d’une mise en demeure ou d’une contrainte
AFFAIRE :
CAVEC
C/
Monsieur [B] [L]
DEMANDERESSE
CAVEC dont le siège social est sis 48 bis rue Fabert TSA 80711 75329 PARIS CEDEX 07
représentée par Me Florent DUGARD, avocat au barreau de ROUEN
DEFENDEUR
Monsieur [B] [L] né le 20 Février 1976 à LILLE (59000), demeurant 2, route de Rouen Hameau du Vert Galant 76690 SAINT ANDRE SUR CAILLY
représenté par Maître Guillaume DE L’AIGLE de la SCP BONIFACE DAKIN & ASSOCIES, substitué par Maître Jean-Adrien JOUEN, avocats au barreau de ROUEN
* * * * *
l’an deux mil vingt six, le trois Février
Nous Stéphanie LECUIROT, Première Vice-Présidente chargée de la mise en état, assistée de Katia AUDEBERT, Greffier greffière présente lors des débats et du prononcé ;
Vu l’instance en référence,
Avons rendu l’ordonnance qui suit après avoir entendu les parties à l’audience du 03 Février 2026,
Vu l’opposition présentée le 18 Mars 2024 par Monsieur [B] [L] à la contrainte délivrée par la CAVEC le 04 mars 2024 et signifiée le 12 mars 2024 pour un montant de 7 732.54 Euros,
Vu le courrier de la CAREC reçue au greffe le 21 novembre 2025 indiquant que la procédure diligentée étant irrégulière, qu’elle se désiste de sa demande ;
A l’audience de ce jour, Me Florent DUGARD, Avocat de la demanderesse confirme que la CAVEC entend se désister de sa demande.
Monsieur [B] [L] déclare accepter ce désistement.
Vu les articles 394 et suivants du code de procédure civile ;
Il y a donc lieu de constater ce désistement.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
La juge de la mise en état, statuant publiquement par ordonnance contradictoire et en dernier ressort,
Constate le désistement de la CAVEC, accepté par Monsieur [B] [L] ;
Constate l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la juridiction ;
Condamne la CAVEC aux entiers dépens de la présente instance.
La Greffière La Juge de la mise en état
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Rouen dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 3 février 2026, sous le numéro 24/00250.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 24/00250. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.