A.T.M.P. : demande de prise en charge au titre des A.T.M.P. et/ou contestation relative au taux d'incapacité
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Rouen
- Décision du
- 3 février 2026
- Numéro de rôle
- 19/01445
- Formation
- CTX PROTECTION SOCIALE
- Sections balisées
- 2 sur 4
- Longueur
- 303 mots
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Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROUEN
PÔLE SOCIAL
ORDONNANCE DE DESISTEMENT DU 03 Février 2026
KA/SL N° RG 19/01445 N° Portalis DB2W-W-B7D-KEOV
89A A.T.M.P. : demande de prise en charge au titre des A.T.M.P. et/ou contestation relative au taux d’incapacité
AFFAIRE :
Madame [Y] [M]
C/
CPAM R.E.D.
DEMANDERESSE
Madame [Y] [M] née le 09 Août 1976 demeurant Impasse des Thuyas - Bât. A, Appt. 32 76320 SAINT-PIERRE-LES-ELBEUF
représentée par Me Estelle DHIMOLEA, avocat au barreau de ROUEN
DEFENDERESSE
CPAM R.E.D. dont le siège social est sis 50 avenue de Bretagne 76100 ROUEN
dispensée de comparaître
* * * * *
l’an deux mil vingt six, le trois Février
Nous Stéphanie LECUIROT, Première Vice-Présidente chargée de la mise en état, assistée de Katia AUDEBERT, Greffier greffière présente lors des débats et du prononcé ;
Vu l’instance en référence,
Avons rendu l’ordonnance qui suit après avoir entendul’avocat de la demanderesse à l’audience du 03 Février 2026,
Vu la requête présentée le 31 Juillet 2019 par Madame [Y] [M] contre la décision de rejet du 02 juillet 2019 de la Commission de Recours Amiable de la CPAM Rouen Elbeuf Dieppe ;
Me Estelle DHIMOLEA, avocat de la demanderesse, a indiqué par courriel du 30 janvier 2026 et confirmé à l’audience de ce jour que Madame [Y] [M] se désistait de son instance à l’encontre de CPAM R.E.D. ;
Que ce désistement a été expressèment accepté en défense.
Il y a donc lieu de constater ce désistement.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
La juge de la mise en état, statuant publiquement par ordonnance réputée contradictoire et en dernier ressort,
Constate le désistement de Madame [Y] [M] , accepté par la CPAM Rouen Elbeuf Dieppe;
Constate l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la juridiction ;
Condamne Madame [Y] [M] aux entiers dépens de la présente instance.
La Greffière La Juge de la mise en état
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Rouen dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 3 février 2026, sous le numéro 19/01445.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 19/01445. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.