Baux d'habitation - Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d'assurance et ordonner l'expulsion

TRIBUNAL de VERSAILLES TRIBUNAL DE PROXIMITE DE RAMBOUILLET [Adresse 1] [Localité 1]

☎ :[XXXXXXXX01]

N° RG 25/00318 - N° Portalis DB22-W-B7J-TFCI

Minute : /2026

JUGEMENT DE DESISTEMENT D'INSTANCE

SOCIÉTÉ SEQENS

C/

[V] [Z]

Copies délivrées le à

JUGEMENT DE DESISTEMENT D'INSTANCE

République Française Au Nom du Peuple Français

Après débats à l'audience publique du Tribunal de Proximité de RAMBOUILLET tenue le DIX SEPT FEVRIER DEUX MILLE VINGT SIX ; Sous la présidence de Amandine DUPLEIX, Juge du Tribunal Judiciaire de VERSAILLES chargée des fonctions de Juge des contentieux de la protection au Tribunal de Proximité de RAMBOUILLET, assistée de Virginie DUMINY, Greffier ;

DANS L'AFFAIRE QUI OPPOSE :

SOCIÉTÉ SEQENS SA d'HLM et société à mission au capital de 606 404 611,50 euros, immatriculée au RCS de NANTERRE sous le n° B 582 142 816, dont le siège social est situé [Adresse 2], prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège. représentée par Me BALADINE Fabienne, avocat au barreau de PARIS, substituée à l'audience par Me MENARD, avocat au barreau de PARIS.

et

M. [V] [Z] demeurant [Adresse 3] non comparant, ni représenté

Dont le Tribunal a été saisi par assignation,

Vu les articles 385, 394 et suivants du Code de Procédure Civile,

A l'audience, le conseil de laa partie demanderesse déclare expressément se désister de son instance, la partie défenderesse ayant réglé les sommes dues ;

La partie défenderesse ne s'est pas présentée à l'audience et n'a présenté aucun autre moyen.

le Juge des contentieux de la protection:

▸ CONSTATE le dessaisissement du Tribunal par l'effet de l'extinction de l'instance inscrite au rôle général sous le n°N° RG 25/00318 - N° Portalis DB22-W-B7J-TFCI;

▸ CONSTATE que le défendeur a accepté ce désistement implicitement;

▸ DÉCIDE que les frais de l'instance éteinte seront supportés par le demandeur sauf meilleur accord des parties,

Ainsi jugé en audience publique le DIX SEPT FEVRIER DEUX MILLE VINGT SIX.

Le Greffier La Juge

Virginie DUMINY Amandine DUPLEIX