Baux d'habitation - Demande du locataire en fin de bail en restitution du dépôt de garantie et/ou tendant au paiement d'une indemnité pour amélioration des lieux loués

TRIBUNAL de VERSAILLES TRIBUNAL DE PROXIMITE DE RAMBOUILLET [Adresse 1] [Localité 1]

☎ :[XXXXXXXX01] mél : [Courriel 1]

N° RG 25/00539 - N° Portalis DB22-W-B7J-TPGK

Minute n° /2026

CADUCITÉ DE LA DEMANDE

DU : 17 Février 2026

[M] [L]

C/

[B] [G]

copies délivrées le à : JUGEMENT

CADUCITÉ DE LA DEMANDE

République Française Au nom du Peuple Français

Après débats à l'audience publique du Tribunal de Proximité de RAMBOUILLET tenue le DIX SEPT FEVRIER DEUX MILLE VINGT SIX ; Sous la présidence de Amandine DUPLEIX, Juge du Tribunal Judiciaire de VERSAILLES chargée des fonctions de Juge des contentieux de la protection au Tribunal de Proximité de RAMBOUILLET, assistée de Virginie DUMINY,

DANS L'AFFAIRE OPPOSANT :

M. [M] [L] né le 30 janvier 1999 à [Localité 2] demeurant [Adresse 2] - [Localité 3] non comparant, ni représenté

à :

Mme [B] [G] demeurant [Adresse 3] - [Localité 4] non comparante, ni représentée

Vu les articles 385, 406, 468 du Code de Procédure Civile;

Par requête en date du 22 Octobre 2025, le demandeur a sollicité la convocation de la défenderesse;

Le demandeur n'a pas comparu à l'audience pour laquelle les parties ont été convoquées.

PAR CES MOTIFS :

DÉCLARE la demande caduque;

CONSTATE l'extinction de l'instance dont les dépens resteront à la charge du demandeur

RAPPELLE que la décision de caducité peut être rapportée si le demandeur fait connaître au greffe dans un délai de quinze jours le motif légitime qu'il n'aurait pas été en mesure d'invoquer en temps utile.

Ainsi prononcé publiquement, le DIX SEPT FEVRIER DEUX MILLE VINGT SIX.

Le Greffier La Juge

Virginie DUMINY Amandine DUPLEIX