Baux d'habitation - Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d'assurance et ordonner l'expulsion

TRIBUNAL de [Localité 1] TRIBUNAL DE PROXIMITE DE RAMBOUILLET [Adresse 1] [Localité 2]

☎ :[XXXXXXXX01]

N° RG 26/00031 - N° Portalis DB22-W-B7K-TVR4

Minute : /2026

JUGEMENT DE DESISTEMENT D'INSTANCE

S.A. LLI RESIDENCES

C/

[S] [H]

Copies délivrées le à

JUGEMENT DE DESISTEMENT D'INSTANCE

République Française Au Nom du Peuple Français

Après débats à l'audience publique du Tribunal de Proximité de RAMBOUILLET tenue le DIX SEPT FEVRIER DEUX MILLE VINGT SIX ; Sous la présidence de Amandine DUPLEIX, Juge du Tribunal Judiciaire de VERSAILLES chargée des fonctions de Juge des contentieux de la protection au Tribunal de Proximité de RAMBOUILLET, assistée de Virginie DUMINY,

DANS L'AFFAIRE QUI OPPOSE :

SOCIETE LLI RESIDENCES Société Anonyme à directoire et conseil de surveillance, inscrite au RCS de [Localité 1] sous le numéro 892 326 646, dont le siège social est [Adresse 2], agissant poursuites et diligencesde ses représentants légaux y domiciliés en cette qualité, venant aux droits et obligations de "LES RESIDENCES SOCIETE ANONYME D'HABITATION A LOYER MODERE" ayant pour avocat, Me SCHODER Eric, avocat au barreau de PARIS, absent à l'audience.

et

Mme [S] [H] née le 09/07/1990 à [Localité 3] demeurant [Adresse 3] non comparante, ni représentée

M. [A] [N] [K] né le 14/06/1986 à COTE D'IVOIRE demeurant [Adresse 3] non comparant, ni représenté

Dont le Tribunal a été saisi par assignation,

Vu les articles 385, 394 et suivants du Code de Procédure Civile,

Par courrier électronique, le conseil de la partie demanderesse déclare expressément se désister de son instance, les parties défenderesses ayant réglé les sommes dues ;

Les parties défenderesses ne se sont pas présentées à l'audience et n'ont présenté aucun autre moyen.

le Juge des contentieux de la protection:

▸ CONSTATE le dessaisissement du Tribunal par l'effet de l'extinction de l'instance inscrite au rôle général sous le n°N° RG 26/00031 - N° Portalis DB22-W-B7K-TVR4;

▸ CONSTATE que les défendeurs ont accepté ce désistement implicitement;

▸ DÉCIDE que les frais de l'instance éteinte seront supportés par le demandeur sauf meilleur accord des parties,

Ainsi jugé en audience publique le DIX SEPT FEVRIER DEUX MILLE VINGT SIX.

Le Greffier La Juge

Virginie DUMINY Amandine DUPLEIX