Baux d'habitation - Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d'assurance et ordonner l'expulsion

Sens de la décisiontel que la source le qualifie

Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire)

En bref

Juridiction: Tribunal judiciaire de Niort
Décision du: 19 février 2026
Numéro de rôle: 26/00055
Formation: TprxB/BAUXHABITATI
Sections balisées: 3 sur 4
Longueur: 146 mots

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Ce que veut dire cette solution Décisions comparables

Faits et procédure

Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.

Code NAC : 5AA N° RG 26/00055 - N° Portalis DB24-W-B7J-EQRV (anciennement RG25/00118) Minute n° 26/00051

DEUX-SÈVRES HABITAT

[M] [P]

JUGEMENT DU 19 Février 2026 TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DE BRESSUIRE

DEMANDEUR :

DEUX-SÈVRES HABITAT Siège social 7, rue Claude Debussy-BP 5 79101 THOUARS Rep légal : Mme [G] [L] muni d'un pouvoir spécial

DÉFENDEUR :

Monsieur [M] [P] né le 22 Septembre 1992 à MAMOUDZOU (MAYOTTE) 5, Place du Docteur Didier Bernard Bâtiment Champagne-Appt 16 79300 BRESSUIRE

non comparant, ni représenté

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Juge des contentieux de la protection, siégeant au Tribunal de proximité de Bressuire : Caroline PELLETIER

Greffier lors des débats et du prononcé :Laurent BOURGAULT

Prétentions et moyens des parties

Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.

DÉBATS :

Audience publique du : 18 Décembre 2025

Dispositif

Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.

DÉCISION :

Réputée contradictoire, en premier ressort, rendue le 19 Février 2026 par mise à disposition au greffe de la juridiction, conformément à l'information préalablement donnée aux parties à l'audience.

Copie exécutoire délivrée le 24 Février 2026 à: DEUX-SÈVRES HABITAT copies certifiées conformes le 24 Février 2026 à: DEUX-SÈVRES HABITAT, Mr [M] [P]

Questions fréquentes

Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Niort dans cette affaire ?

Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire). La juridiction a statué le 19 février 2026, sous le numéro 26/00055.

Cette décision est-elle publique ?

Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.

Puis-je citer cette décision ?

Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 26/00055. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.