Baux d'habitation - Demande du locataire en fin de bail en restitution du dépôt de garantie et/ou tendant au paiement d'une indemnité pour amélioration des lieux loués

Sens de la décisiontel que la source le qualifie

Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur

En bref

Juridiction: Tribunal judiciaire de Niort
Décision du: 19 février 2026
Numéro de rôle: 25/00035
Formation: TprxB/BAUXHABITATI
Sections balisées: 3 sur 4
Longueur: 139 mots

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Ce que veut dire cette solution Décisions comparables

Faits et procédure

Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.

Code NAC : 5AH N° RG 25/00035 - N° Portalis DB24-W-B7J-EPQD (anciennement RG25/00004) Minute n° 26/00048

[Q] [U]

S.C.I. DELEOTOM

JUGEMENT DU 19 Février 2026 TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DE BRESSUIRE

DEMANDEUR :

Monsieur [Q] [U] né le 07 Août 1985 à PARIS 13 (PARIS) 10 Lieu dit le Plessis Sicot 79300 BRESSUIRE

DÉFENDEUR(S) :

S.C.I. DELEOTOM 10 Allée des Eglantiers 79300 BRESSUIRE

non comparante, ni représentée

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Juge des contentieux de la protection ou Juge du Tribunal judiciaire de Niort, siégeant au Tribunal de proximité de Bressuire : Caroline PELLETIER

Greffier lors des débats et du prononcé :Laurent BOURGAULT

Prétentions et moyens des parties

Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.

DÉBATS :

Audience publique du : 18 Décembre 2025

Dispositif

Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.

DÉCISION :

Rendue par défaut, en dernier ressort, rendue le 19 Février 2026 par mise à disposition au greffe de la juridiction, conformément à l'information préalablement donnée aux parties à l'audience.

Copie exécutoire délivrée le 19 Février 2026 à: copies certifiées conformes le 19 Février 2026 à:

Questions fréquentes

Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Niort dans cette affaire ?

Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur. La juridiction a statué le 19 février 2026, sous le numéro 25/00035.

Cette décision est-elle publique ?

Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.

Puis-je citer cette décision ?

Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 25/00035. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.