Demande en partage, ou contestations relatives au partage
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Partages - remplacement du notaire commis
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Paris
- Décision du
- 23 février 2026
- Numéro de rôle
- 22/05950
- Formation
- 2ème chambre 2ème section
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 336 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [1]
[1] Copies exécutoires délivrées le : Copies certifiées conformes délivrées le :
■
2ème chambre
N° RG 22/05950 N° Portalis 352J-W-B7G-CWKP3
N° MINUTE :
Assignation du : 03 Mai 2022
ORDONNANCE DU JUGE COMMIS AU PARTAGE rendue le 23 Février 2026
DEMANDEUR
Monsieur [C] [Y] [F] [Z] [Adresse 1] [Localité 2]
représenté par Maître Nicolas FLACHET, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #B517
DEFENDEURS
Madame [V] [E] [Z] épouse [P] [Adresse 2] [Adresse 3] [Localité 3]
Monsieur [W] [H] [F] [Z] [Adresse 4] [Adresse 5] [Localité 4]
représentés par Maître Niels BERNARDINI de la SELAS Dorean Avocats, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #A0699
PARTIE INTERVENANTE
Monsieur [S] [A] [Y] [Z] [Adresse 6] [Adresse 7] [Localité 4]
représenté par Maître Aïcha CONDE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #E0023
* * *
MAGISTRAT COMMIS AU PARTAGE
M. Jerôme HAYEM, Vice-Président
assisté de Adélie LERESTIF, Greffière.
ORDONNANCE
Prononcée publiquement par mise à disposition au greffe Contradictoire et en premier ressort
* * *
Vu l’article 1371 du code de procédure civile;
Vu notre ordonnance du 19 novembre 2025 ayant commis aux opérations de partage maître [G] [Q];
Vu nos demandes au notaire commis des 19 novembre 2025 et 12 janvier 2026 aux fins de transmission de son compte de provision et d’un rapport d’étape;
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Attendu que, malgré les demandes en ce sens, le notaire commis n’a nullement transmis son compte de provision; qu’il ne répond pas aux bulletins qui lui sont adressés;
Qu’il convient donc de le remplacer afin que les opérations de partage puissent avancer;
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS,
Nous, juge commis, statuant par mise à disposition au greffe,
DÉCHARGEONS maître [G] [Q] de sa mission;
COMMETTONS en ses lieu et place maître [K] [J], exerçant [Adresse 8] à [Localité 1];
DISONS que le notaire déchargé doit remettre au notaire le substituant la provision versée par les parties réduite des éventuels débours exposés par lui;
RENVOYONS l’affaire au 1er avril 2026 à 13h45 pour transmission par la notaire commis de son compte de provision et d’un rapport d’étape;
Faite et rendue à [Localité 1] le 23 Février 2026
La Greffière Le Juge commis au partage Adélie LERESTIF Jerôme HAYEM
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Paris dans cette affaire ?
Partages - remplacement du notaire commis. La juridiction a statué le 23 février 2026, sous le numéro 22/05950.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 22/05950. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.