Demande en partage, ou contestations relatives au partage
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate l'extinction de l'action et de l'instance en raison d'une transaction, sans donner force exécutoire à celle-ci
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Paris
- Décision du
- 23 février 2026
- Numéro de rôle
- 19/01071
- Formation
- 2ème chambre 2ème section
- Sections balisées
- 2 sur 4
- Longueur
- 337 mots
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Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1]
[1] Copies exécutoires délivrées le : Copies certifiées conformes délivrées le :
■
2ème chambre
N° RG 19/01071 N° Portalis 352J-W-B7D-COZUL
N° MINUTE :
Assignation du : 21 Novembre 2018
ORDONNANCE DU JUGE COMMIS AU PARTAGE rendue le 23 Février 2026
DEMANDEURS
Madame [S] [W] veuve [E] [Adresse 1] [Localité 1]
Madame [V] [E] épouse [T] [Adresse 2] [Localité 2]
Monsieur [Y] [E] [Adresse 3] [Localité 3]
Madame [X] [E] épouse [Z] [Adresse 4] [Localité 4]
représentés par Maître Nicolas GRAFTIEAUX, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #L0090
DEFENDERESSE
Madame [H] [E] [Adresse 5] [Localité 5]
représentée par Maître Arthur COEUDEVEZ, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #J0069
* * *
MAGISTRAT COMMIS AU PARTAGE
M. Jerôme HAYEM, Vice-Président
assisté de Adélie LERESTIF, Greffière.
ORDONNANCE
Prononcée publiquement par mise à disposition au greffe Contradictoire et en premier ressort
* * *
Nous, Jerôme HAYEM, Juge commis au partage, assisté de Adélie LERESTIF, Greffière.
Vu le jugement rendu par ce tribunal le25 septembre 2020 ordonnant le partage judiciaire de la succession de [K] [E] et de la communauté des époux [E]–[W], désignant Maître [N] [F] puis Maître [I] [C], notaire à Paris pour y procéder et commettant un juge de la 2ème chambre du tribunal de Paris pour surveiller ces opérations ;
Il ressort de l'article 1372 du code de procédure civile que « si un acte de partage amiable est établi, en application des dispositions de l'article 842 du code civil, le notaire en informe le juge qui constate la clôture de la procédure ».
En l'espèce, il ressort de l'acte du 11 Février 2026 transmis par Maître [I] [C], notaire, qu'un tel acte de partage a bien été signé par l'ensemble des parties.
Le juge commis doit en conséquence constater l’extinction de la procédure.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Le juge commis, statuant publiquement par mise à disposition au greffe, par ordonnance contradictoire et en premier ressort,
CONSTATE l’extinction de la procédure en suite de la signature de l’acte de partage ;
PRONONCE le dessaisissement du tribunal ;
Faite et rendue à Paris le 23 Février 2026
La Greffière Le Juge commis au partage Adélie LERESTIF Jerôme HAYEM
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Paris dans cette affaire ?
Constate l'extinction de l'action et de l'instance en raison d'une transaction, sans donner force exécutoire à celle-ci. La juridiction a statué le 23 février 2026, sous le numéro 19/01071.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 19/01071. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.