Demande en révocation d'une libéralité ou en caducité d'un legs
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Paris
- Décision du
- 23 février 2026
- Numéro de rôle
- 23/13005
- Formation
- 2ème chambre 2ème section
- Sections balisées
- 2 sur 4
- Longueur
- 314 mots
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Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1]
■
2ème chambre
N° RG 23/13005 N° Portalis 352J-W-B7H-C27YV
N° MINUTE :
[1]
[1] Copies exécutoires délivrées le: Copies certifiées conformes délivrées le :
JUGEMENT DE DÉSISTEMENT rendue le 23 Février 2026
DEMANDERESSES
Madame [R] [I] [F] [U] [Adresse 1] [Localité 2]
Madame [K] [M] [Adresse 2] [Localité 3]
représentés par Maître Xavier PRUGNARD DE LA CHAISE de la SELARL OMEGA AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #R157
DÉFENDERESSE
Madame [T] [G] divorcée [H] [Adresse 3] [Adresse 4] [Localité 4]
représentée par Maître Alain TOUCAS-MASSILLON, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #D1155 Décision du 23 Février 2026 2ème chambre N° RG 23/13005 - N° Portalis 352J-W-B7H-C27YV
* * *
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Par application des articles R.212-9 du Code de l’Organisation Judiciaire et 812 du Code de Procédure Civile, l’affaire a été attribuée au Juge unique.
Avis en a été donné aux avocats constitués qui ne s’y sont pas opposés.
M. Jérôme HAYEM, Vice-Président, statuant en juge unique.
assisté de Madame Adélie LERESTIF, Greffière,
JUGEMENT
Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe Contradictoire et en premier ressort
* * *
Vu les articles 394 et suivants du code de procédure civile ;
Vu l'assignation délivrée le 04 Février 2022 par Madame [R] [I] [F] [U] et Madame [K] [M];
Par conclusions notifiées par la voie électronique le 12 février 2026, [R] [I] [F] [U] et Madame [K] [M] se désistent de l’instance et de l’action engagées.
Par conclusions notifiées par la voie électronique le 13 février 2026, Madame [T] [G] divorcée [H] accepte ce désistement.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS,
Le Tribunal statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort :
DÉCLARE parfait le désistement de l’instance et de l’action engagées par [R] [I] [F] [U] et Madame [K] [M] ;
CONSTATE l'extinction de l'instance et le dessaisissement du tribunal;
DIT que, conformément à leurs conclusions, chacune des parties conservera à sa charge les dépens qu’elle a exposés ;
La greffière Le Président Adélie LERESTIF Jérôme HAYEM
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Paris dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 23 février 2026, sous le numéro 23/13005.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 23/13005. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.