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Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Paris
- Décision du
- 18 février 2026
- Numéro de rôle
- 25/54575
- Formation
- Service des référés
- Sections balisées
- 2 sur 4
- Longueur
- 276 mots
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Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1]
■
N° RG 25/54575
N° Portalis 352J-W-B7J-DAGAH
N° : 1
Assignation du : 26 Juin 2025
[1]
[1] 2 Copies certifiées conformes délivrées le:
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ rendue le 18 février 2026
par Mathilde BALAGUE, Juge au Tribunal judiciaire de Paris, tenant l’audience publique des Référés par délégation du Président du Tribunal,
Assistée de Paul MORRIS, Greffier, DEMANDERESSE
SDC [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 2]
représentée par Maître David WOLFF, avocat au barreau de PARIS - #L288
DEFENDERESSES
S.A.S. [1] représentée par son Président, domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 3] [Localité 3]
S.A.S. [2] représentée par son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 4] [Localité 4]
Toutes deux représentées par Maître Didier SITBON, avocat au barreau de PARIS - #C2472
DÉBATS
A l’audience du 18 février 2026 tenue publiquement, présidée par Mathilde BALAGUE, Juge et assistée de Paul MORRIS, Greffier,
Nous, Président,
Vu l’assignation en référé en date du 26 juin 2025 et les motifs y énoncés,
Par message RPVA du 02 février 2026, le SDC [Adresse 1] déclare se désister de son instance.
La S.A.S. [1] et la , S.A.S. [2] acceptent le désistement par l’intermédiaire de leur conseil par message RPVA en date du 17 février 2026.
Le désistement étant parfait, il convient de constater le dessaisissement de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort,
CONSTATONS que le SDC [Adresse 1] se désiste de son instance ;
DÉCLARONS le désistement d'instance parfait ;
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
CONSTATONS l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la juridiction ;
DISONS que les dépens seront recouvrés conformément aux dispositions de l’article 399 du code de procédure civile.
Faite à [Localité 1] le 18 février 2026
Le Greffier, La Présidente,
Paul MORRIS Mathilde BALAGUE
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Paris dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 18 février 2026, sous le numéro 25/54575.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 25/54575. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.