Demande en paiement des loyers et charges et/ou tendant à la résiliation du bail et/ou à l'expulsion
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Paris
- Décision du
- 18 février 2026
- Numéro de rôle
- 25/55314
- Formation
- Service des référés
- Sections balisées
- 2 sur 4
- Longueur
- 292 mots
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Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS
■
N° RG 25/55314
N° Portalis 352J-W-B7J-DAJCT
N° : 2
Assignation du : 18 Juillet 2025
[1]
[1] 2 Copies certifiées conformes délivrées le:
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ rendue le 18 février 2026
par Mathilde BALAGUE, Juge au Tribunal judiciaire de Paris, tenant l’audience publique des Référés par délégation du Président du Tribunal,
Assistée de Paul MORRIS, Greffier,
DEMANDERESSES
Madame [W] [X] [N] [O] [Adresse 1] [Localité 1]
Madame [M] [Y] [D] [O] [Adresse 2] [Localité 2]
Toutes deux représentées par Maître Valérie ROSANO, avocat au barreau de PARIS - #A0727
DEFENDEURS
S.A.S. BLUE MEMORY [Adresse 3] [Localité 3]
Monsieur [F] [J] [T] [R] [Adresse 4] [Localité 4]
Toutes deux représentées par Maître Céline GRINHOLTZ-ATTAL, avocat au barreau de PARIS - #C0520 DÉBATS
A l’audience du 18 février 2026 tenue publiquement, présidée par Mathilde BALAGUE, Juge et assistée de Paul MORRIS, Greffier,
Nous, Président,
Vu l’assignation en référé en date du 18 juillet 2025 et les motifs y énoncés,
Par conclusions transmises par RPVA le 13 février 2026, Mme [W] [X] [N] [O] et Mme [M] [Y] [D] [O] déclarent se désister de leur instance.
L’acceptation des défendeurs n’est pas nécessaire, ces derniers n’ayant présenté aucune défense au fond ni fin de non-recevoir au moment où les demanderesse s’est désistée.
Le désistement étant parfait, il convient de constater le dessaisissement de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort,
CONSTATONS que Mme [W] [X] [N] [O], Mme [M] [Y] [D] [O] se désistent de leur instance ;
DÉCLARONS le désistement d'instance parfait ;
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
CONSTATONS l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la juridiction ;
DISONS que les dépens seront recouvrés conformément aux dispositions de l’article 399 du code de procédure civile.
Faite à Paris le 18 février 2026
Le Greffier, La Présidente,
Paul MORRIS Mathilde BALAGUE
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Paris dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 18 février 2026, sous le numéro 25/55314.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 25/55314. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.