Demande en paiement du prix ou tendant à faire sanctionner le non-paiement du prix
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Radie l'affaire pour défaut d'exécution de la décision de première instance
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Paris
- Décision du
- 12 février 2026
- Numéro de rôle
- 25/04029
- Formation
- PCP JTJ proxi fond
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 248 mots
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [1]
[1] Copie conforme délivrée le : à : Me Emmanuel SEIFERT cabinet LAMMENAIS ADB
Pôle civil de proximité ■
PCP JTJ proxi fond Mèl [Courriel 1] Tél [XXXXXXXX01]
Références à rappeler N° RG 25/04029 - N° Portalis 352J-W-B7J-DAR2I
N° MINUTE : 3/2026
RADIATION du jeudi 12 février 2026
Dans l'affaire opposant :
La S.A.R.L. LORELEÏ NETTOYAGE, dont le siège social est sis [Adresse 1], non comparante ayant pour conseil Me Emmanuel SEIFERT, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #L0179, non comparant
à
Syndicat des copropriétaires du [Adresse 2], représneté par son syndic en exercice le cabinet LAMMENAIS ADB, dont le siège social est sis [Adresse 3] non comparant
dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 21 juillet 2025,
Vu les articles 381, 383 et 470 du code de procédure civile ;
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Attendu que la partie demanderesse a indiqué, par courrier du 28 août 2025, qu’elle a été payée de sa créance, et a sollicité la radiation de l’affaire ;
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS le Tribunal judiciaire
A l'audience de ce jour,
Ordonne la radiation de l'affaire ;
Rappelle que la présente décision emporte suppression de l'affaire du rang des affaires en cours.
Dit qu'en vertu de l'article 383 du Code de procédure civile, l’affaire pourra être rétablie à la demande de l’une des parties,
Ainsi jugé et prononcé en audience publique le 12 février 2026 par Sandra MONTELS, Président, assistée de Coraline LEMARQUIS, Greffier.
Le greffier Le président
Décision du 12 février 2026 Pôle civil de proximité - PCP JTJ proxi fond - N° RG 25/04029 - N° Portalis 352J-W-B7J-DAR2I
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Paris dans cette affaire ?
Radie l'affaire pour défaut d'exécution de la décision de première instance. La juridiction a statué le 12 février 2026, sous le numéro 25/04029.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 25/04029. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.