Demande d'annulation d'une mise en demeure ou d'une contrainte
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Sursis à statuer
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Lyon
- Décision du
- 23 février 2026
- Numéro de rôle
- 24/00044
- Formation
- CTX PROTECTION SOCIALE
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 614 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
MINUTE N° :
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1]
POLE SOCIAL - CONTENTIEUX GENERAL
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
JUGEMENT DU :
MAGISTRAT :
ASSESSEURS :
DÉBATS :
PRONONCE :
AFFAIRE :
NUMÉRO R.G :
23 février 2026
Cécile WOESSNER, présidente
[W] [A], assesseur collège employeur Fouzia MOHAMED ROKBI, assesseur collège salarié
Assistés lors des débats et du prononcé du jugement par Alice GAUTHÉ, greffière
Tenus en audience publique le 04 novembre 2025
Jugement contradictoire, rendu en dernier ressort, dont le délibéré initialement prévu au 13 janvier 2026 a été prorogé au 23 février 2026
URSSAF SERVICE PAJEMPLOI C/ Madame [L] [Q]
N° RG 24/00044 - N° Portalis DB2H-W-B7I-Y463
DEMANDERESSE
URSSAF SERVICE PAJEMPLOI [Adresse 1] Représentée par Me Charlotte GINGELL (SELAS ACO AVOCATS), avocate au barreau de LYON
DÉFENDERESSE
Madame [L] [Q] [Adresse 2] Représentée par Me David BAPCERES, avocat au barreau de LYON
Notification le : Une copie certifiée conforme à :
URSSAF SERVICE PAJEMPLOI SELAS ACO AVOCATS, vestiaire : 487 [L] [Q] Me David BAPCERES, vestiaire : 939
Une copie certifiée conforme au dossier
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
EXPOSE DU LITIGE
Par courrier recommandé reçu au greffe le 19 janvier 2024, Madame [L] [Q] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Lyon d'une opposition à la contrainte émise par le directeur de l'Union de recouvrement des cotisations sociales et d'allocations familiales d'Auvergne Centre national Pajemploi le 19 décembre 2023 et notifiée par courrier recommandé le 5 janvier 2024.
Cette contrainte, d'un montant de 2 011,07 euros vise les cotisations sociales du particulier employeur dues au titre des mois de février, mars et avril 2018.
L'affaire a été appelée à l'audience du 4 novembre 2025.
Les parties ont comparu et ont exprimé leur accord sur le prononcé d'un sursis à statuer dans l'attente de la décision à venir sur la requête formée par Madame [L] [Q] devant le Pôle social du Tribunal judiciaire de Lyon, tendant à voir condamner la Caisse d'allocations familiales du Rhône à examiner sa demande d'accès au complément de libre choix du mode de garde à compter du mois de septembre 2017, enjoindre à la Caisse d'allocations familiales du Rhône de régulariser le dossier auprès de l'URSSAF dans le délai d'un mois à compter de la notification du jugement, et condamner la Caisse d'allocations familiales du Rhône à l'indemniser à hauteur de 20 000 €.
L'affaire a été mise en délibéré au 13 janvier 2026, puis prorogée au 23 février 2026.
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
MOTIFS DE LA DECISION
En application de l'article 378 du Code de procédure civile, la décision de sursis suspend le cours de l'instance pour le temps ou jusqu'à la survenance de l'évènement qu'elle détermine.
En application des articles L 531-5 et D 531-17 du Code de la sécurité sociale, le complément de libre choix du mode de garde comprend, sous certaines conditions, la prise en charge à 100% des cotisations et contributions sociales de l'assistant maternel agréé employé par la personne en bénéficiant.
La prise en charge à ce titre des cotisations visées dans la contrainte dépend donc de la décision à venir sur la demande d'accès au complément de libre choix du mode de garde formée par Madame [Q] dans l'affaire actuellement pendante devant le pôle social sous le n°RG 25/03236.
En conséquence, il convient d'ordonner un sursis à statuer dans l'attente du jugement qui sera rendu par le Pôle social du Tribunal judiciaire dans la procédure n°25/03236.
Les dépens seront réservés.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Le pôle social du tribunal judiciaire de Lyon, statuant publiquement, par jugement contradictoire :
Ordonne le sursis à statuer dans l'attente du jugement qui sera rendu par le Pôle social du Tribunal judiciaire dans la procédure n°25/03236 ;
Dit que l'affaire sera rappelée à l'audience à la demande de la partie la plus diligente ;
Réserve les dépens.
Ainsi jugé et mis à disposition au greffe du tribunal judiciaire de Lyon le 23 février 2026 et signé par la présidente et la greffière.
LA GREFFIERE LA PRESIDENTE A. GAUTHÉ C. WOESSNER
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Lyon dans cette affaire ?
Sursis à statuer. La juridiction a statué le 23 février 2026, sous le numéro 24/00044.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 24/00044. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.