Mineur handicapé - Contestation d'une décision relative à une allocation
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Bordeaux
- Décision du
- 13 février 2026
- Numéro de rôle
- 25/01200
- Formation
- CTX PROTECTION SOCIALE
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 359 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
88Q
__________________________
13 février 2026 __________________________
AFFAIRE :
[W] [A] épouse [L], [J] [L]
C/
MDPH DE LA GIRONDE
__________________________ N° RG 25/01200 - N° Portalis DBX6-W-B7J-2S6X __________________________
CCC délivrées à :
Mme [W] [A] épouse [L]
M. [J] [L]
Me Perrine BERGUGNAT
MDPH DE LA GIRONDE
_________________________
Copie exécutoire délivrée à :
TRIBUNAL JUDICIAIRE PÔLE SOCIAL [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 1]
Jugement du 13 février 2026
COMPOSITION DU TRIBUNAL : lors des débats et du délibéré
Madame [T] RENARD, Présidente, Madame Hattika ANNAB, Assesseur représentant les employeurs, Monsieur Alain BOULESTEIX, Assesseur représentant les salariés,
DÉBATS : À l’audience du 09 décembre 2025, en chambre du conseil par application des dispositions des articles 435 du Code de Procédure Civile et R.142-10-9 et R.142-16 du Code de la Sécurité Sociale, assistés de Mme Alise CONDAMINE-DUCREUX, Greffière
JUGEMENT : Pris en application de l’article L.211-16 du Code de l’Organisation Judiciaire, Contradictoire, en premier ressort. Prononcé publiquement après débats intervenus en chambre du conseil, par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l’article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile, en présence de Mme Alise CONDAMINE-DUCREUX, Greffière
ENTRE :
Partie demanderesse : Enfant : [L] [X] présent
Représentant(s) légal(ux) : Madame [W] [A] épouse [L] [Adresse 3] [Localité 2] comparante, en personne, assistée de Maître Perrine BERGUGNAT, avocate au barreau de BORDEAUX
Monsieur [J] [L] [Adresse 3] [Localité 2] représenté par Maître Perrine BERGUGNAT, avocate au barreau de BORDEAUX
ET
N° RG 25/01200 - N° Portalis DBX6-W-B7J-2S6X
Partie défenderesse : MDPH DE LA GIRONDE [Adresse 4] [Adresse 5] [Localité 3] représentée par Mme [O] [M], munie d’un pouvoir spécial
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
[Motifs de la décision occultés]
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
[Motifs de la décision occultés]
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
EN CONSÉQUENCE,
DÉBOUTE Mme [W] [A] épouse [L] et M. [J] [L] de l’ensemble de leurs demandes y compris de leur demande au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile,
RAPPELLE que le coût de la présente consultation médicale est à la charge de la Caisse Nationale d’Assurance Maladie,
DIT que chacune des parties conserve la charge de ses propres dépens.
Ainsi jugé et mis à disposition au greffe du tribunal le 13 février 2026 et signé par la Présidente et la Greffière.
LA GREFFIÈRE LA PRÉSIDENTE
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Bordeaux dans cette affaire ?
Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes. La juridiction a statué le 13 février 2026, sous le numéro 25/01200.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 25/01200. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.