Baux d'habitation - Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d'assurance et ordonner l'expulsion

TRIBUNAL DE PROXIMITE DE [Localité 1] [Adresse 1] [Localité 2]

Téléphone : [XXXXXXXX01] Télécopie : 01 48 13 37 92 @ : [Courriel 1]

REFERENCES : N° RG 25/10394 - N° Portalis DB3S-W-B7J-34KF

Minute : 26/100

Madame [U] [T] épouse [X] Représentant : Maître Adam LAKEHAL de la SELARL REDON-REY LAKEHAL AVOCATS, avocats au barreau de TOULOUSE, vestiaire :

C/

Monsieur [Q] [K] Représentant : Me [W]-céline MBENOUN, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, vestiaire : PB247

Exécutoire, copie, dossier délivrés à :

Maître Adam LAKEHAL de la SELARL [Localité 3]-REY LAKEHAL AVOCATS

Copie certifiée conforme délivrée à :

Me Jeanne-céline MBENOUN

Le

JUGEMENT DU 22 Janvier 2026

Jugement rendu par décision Contradictoire et en premier ressort et mis à disposition au greffe du tribunal de proximité en date du 22 Janvier 2026;

par Madame Mylène POMIES, en qualité de juge des contentieux de la protection assisté(e) de Mme Majida ALOUSSI, greffier ;

Après débats à l'audience publique du 08 Décembre 2025 tenue sous la présidence de Madame Mylène POMIES juge des contentieux de la protection, assisté(e) de Mme Majida ALOUSSI, greffier ;

ENTRE DEMANDEUR(S) :

- Madame [U] [T] épouse [X]

demeurant [Adresse 2] [Localité 4]

représentée par Maître Adam LAKEHAL de la SELARL REDON-REY LAKEHAL AVOCATS, avocats au barreau de TOULOUSE, vestiaire :

D'UNE PART

ET DÉFENDEUR(S) :

- Monsieur [Q] [K]

demeurant [Adresse 3] [Adresse 4] [Localité 5]

assisté par Me Jeanne-céline MBENOUN, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, vestiaire : PB247 au titre de l’AJ C-93008-2025-012936

D'AUTRE PART

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le juge des contentieux de la protection statuant publiquement, après débats en audience publique, par jugement mis à disposition au greffe contradictoire et en premier ressort,

Prononce la résiliation judiciaire du bail conclu le 8 juin 2016 entre Madame [U] [X] née [T] et Monsieur [Q] [K] concernant l’appartement à usage d’habitation, situé au [Adresse 5] [Localité 6] [Adresse 6] [Localité 1] à la date du 29 juillet 2025 ;

Accorde à Monsieur [Q] [K] un délai de cinq mois à compter de la signification de la présente décision pour quitter les lieux ;

Dit qu’à défaut pour Monsieur [Q] [K] d’avoir volontairement libéré les lieux et restitué les clés à l’issue de ce délai, Madame [U] [X] née [T] pourra faire procéder à son expulsion ainsi qu’à celle de tous occupants de son chef, y compris le cas échéant avec le concours d’un serrurier et de la force publique ;

Condamne Monsieur [Q] [K] à verser à Madame [U] [X] née [T] la somme de 10 728,52 euros (décompte arrêté au 17 décembre 2025, incluant la mensualité de décembre 2025), correspondant à l'arriéré de loyers et charges et indemnités d’occupation avec intérêts légaux à compter du 17 octobre 2024 pour la somme de 5 620,58 euros et à compter de la présente décision pour le surplus ;

Rappelle que les paiements intervenus postérieurement au décompte viennent s’imputer sur les sommes dues conformément à l’article 1342-10 du code civil et viennent ainsi en déduction des condamnations ci-dessus prononcées ;

Condamne Monsieur [Q] [K] à verser à Madame [U] [X] née [T] une indemnité mensuelle d’occupation d'un montant équivalent à celui du loyer et des charges, tel qu'il aurait été si le contrat s'était poursuivi (actuellement 1 156,44 euros), à compter du 18 décembre 2025 et jusqu’à la date de la libération effective et définitive des lieux (volontaire ou en suite de l'expulsion) ;

Déboute Monsieur [Q] [K] de sa demande de délais de paiement ;

Déboute les parties de leurs autres demandes plus amples ou contraires ;

Condamne Monsieur [Q] [K] à verser à Madame [U] [X] née [T] une somme de 400 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

Condamne Monsieur [Q] [K] aux dépens en ce exclus le coût du commandement de payer ;

Rappelle que le présent jugement est exécutoire de plein droit à titre provisoire.

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition les jour, mois et an susdits par le Juge des contentieux de la protection et le Greffier susnommés.

Le greffier, Le juge des contentieux de la protection