Demande de fixation du prix du bail révisé ou renouvelé
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Saint-Denis de La Réunion
- Décision du
- 17 février 2026
- Numéro de rôle
- 24/00007
- Formation
- 1ère Chambre
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 213 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ST DENIS
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
AFFAIRE N° RG 24/00007 - N° Portalis DB3Z-W-B7I-G37H
LOYERS COMMERCIAUX
---------------------------- JUGEMENT DE DESISTEMENT
17 Février 2026
-----------------------------
DEMANDERESSE
Société FONCIERE AUSTRALE [Adresse 1] [Localité 1] Rep/assistant : Maître Mélodie BAILLIF de la SELARL RAISONNANCE AVOCAT, avocats au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION
DEFENDERESSE
S.A.R.L. 138 [Adresse 2] [Localité 2] ni comparante, ni représentée,
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COMPOSITION DE LA JURIDICTION
LORS DES DEBATS :
Président : Madame Anne BAUDIER, Juge désigné conformément aux dispositions de l’article R. 312-3 du Code de l’Organisation Judiciaire
Greffier : Mme Dévi POUNIANDY, Greffière Audience Publique du : 17 Février 2026
LORS DU DELIBERE
Jugement réputé contradictoire du17 Février 2026, en premier ressort.
Prononcé sur le siège par Anne BAUDIER, Vice-présidente assistée de Dévi POUNIANDY, Greffière
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
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EXPOSE DU LITIGE
Vu les conclusions de désistement de la demanderesse reçues le 18 septembre 2025,
A l'audience de ce jour, la partie demanderesse a déclaré se désister de son instance.
Le défendeur n’était ni comparant ni représenté et n’a présenté aucune demande au fond,
Il convient de constater le désistement.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Le Juge des loyers commerciaux, statuant publiquement par décision réputée contradictoire et en premier ressort,
CONSTATE que la partie demanderesse s'est désistée de son instance,
DIT qu'elle conservera la charge des dépens.
LE GREFFIER LE PRESIDENT
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Saint-Denis de La Réunion dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 17 février 2026, sous le numéro 24/00007.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 24/00007. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.