Demande d'ouverture d'une procédure de surendettement par un entrepreneur individuel
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Ouvre la procédure de redressement
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Montpellier
- Décision du
- 19 février 2026
- Numéro de rôle
- 26/00433
- Formation
- 2è A - R.J
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 301 mots
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Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
[Motifs de la décision occultés]
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
[Motifs de la décision occultés]
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal judiciaire de Montpellier,
Statuant publiquement, après débats en chambre du conseil, par jugement contradictoire et en premier ressort,
Le Ministère Public entendu,
Le débiteur entendu,
Vu les articles L. 631-1 et suivants, R. 631-1 à R. 631-5 du Code de commerce,
Constate l’état de cessation de paiements de Monsieur [T] [S],
Ouvre une procédure de redressement judiciaire à l’égard de Monsieur [T] [S],
Fixe provisoirement la date de cessation de paiements au 27 janvier 2026,
Désigne la SELAS [1], représentée par Maître [P] [H] en qualité de mandataire judiciaire,
Nomme Madame [O] [C] en qualité de juge-commissaire titulaire et Madame Aude MORALES en qualité de juge-commissaire suppléant,
Fixe à 12 mois le délai d’établissement de la liste des créances par le mandataire judiciaire,
Dit que l’inventaire du patrimoine sera établi par Monsieur [T] [S],
Dit que Monsieur [T] [S] déposera l’inventaire au greffe du tribunal et en remettra copie au mandataire judiciaire désigné en application de l’article R. 622-4 alinéa 4 du même code,
Dit que l’affaire reviendra à l’audience du
jeudi 02 AVRIL 2026 à 14 heures Palais de Justice, [Adresse 1] [Adresse 2]
pour qu’il soit statué conformément aux dispositions de l’article L 631-15 du code de commerce sur la poursuite de la période d’observation au vu du rapport établi par le débiteur.
Dit que cette mention tient lieu de convocation,
Ordonne la publicité et la transmission de la présente décision conformément aux articles R. 621-7, R. 621-8 et R. 631-12 du même code,
Rappelle que le présent jugement est exécutoire de plein droit à titre provisoire par application de l’article R. 661-1 du même code,
Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de redressement judiciaire.
Le Greffier Le Président
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Montpellier dans cette affaire ?
Ouvre la procédure de redressement. La juridiction a statué le 19 février 2026, sous le numéro 26/00433.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 26/00433. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.