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Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Saint-Omer
- Décision du
- 20 février 2026
- Numéro de rôle
- 24/01586
- Formation
- 1ère Chambre
- Sections balisées
- 1 sur 4
- Longueur
- 158 mots
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Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
N°Minute : 2026/19 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-OMER
1ère Chambre CIVILE
N° RG 24/01586 - N° Portalis DBZ4-W-B7I-B5ZM
JUGEMENT DU : VINGT FEVRIER DEUX MIL VINGT SIX
ENTRE :
DEMANDERESSE
S.C.I. SMAT Immatriculée sous le n° 894.838.739, agissant par ses gérants Monsieur [B] [X] et Madame [E] [F], dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Me Anne-sophie CADART, avocat au barreau de BOULOGNE-SUR-MER.
d'une part,
ET :
DÉFENDERESSE
S.A.S. LOGICOBOIS Immatriculée sous le n° 530.397.298.00031, dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Me Eric DHORNE, avocat au barreau de SAINT-OMER
Copie exécutoire délivrée le d'autre part, à Copie délivrée COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ
Débats tenus à l'audience publique du 09 Janvier 2026, par :
Mme Gersende BUFFET, statuant en Juge Unique assistée de Karine BREBION, F.F. Greffière, auquel la minute a été remise par le magistrat signataire.
Jugement : contradictoire et en premier ressort,
Prononcé par mise à disposition au Greffe le 20 Février 2026
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Saint-Omer dans cette affaire ?
Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur. La juridiction a statué le 20 février 2026, sous le numéro 24/01586.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 24/01586. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.