Demande de prononcé de la liquidation judiciaire après résolution du plan de sauvegarde ou du plan de redressement

Sens de la décisiontel que la source le qualifie

RLJ - autre décision ne dessaisissant pas la juridiction

En bref

Juridiction: Tribunal judiciaire de Colmar
Décision du: 20 février 2026
Numéro de rôle: 19/00034
Formation: RJ-LJ CIVILS
Sections balisées: 3 sur 4
Longueur: 201 mots

Poser une question sur ce sujet

Demander à l’assistant

Ce que veut dire cette solution Décisions comparables

Faits et procédure

Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE COLMAR Sous-section II Procédure collective civile

N° RG 19/00034 - N° Portalis DB2F-W-B7D-D3D5

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUBLE FRANCAIS JUGEMENT DU 20 FEVRIER 2026

En la cause de : Monsieur [I] [L], né le [Date naissance 1] 1950 à [Localité 1], décédé le [Date décès 1]

Et concernant : PROROGATION DU TERME DE LA PROCEDURE

Composition du Tribunal lors des débats en Chambre du Conseil du 20 février 2026 : Président : Denis TAESCH statuant en juge unique Greffière : Valérie TOUSCH

Motifs de la décision

Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.

[Motifs de la décision occultés]

Dispositif

Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, statuant publiquement après débats en Chambre du Conseil, par jugement réputé contradictoire ;

Vu les dispositions des articles L 643-9 et R 643-17 du Code de Commerce ;

ORDONNE la prorogation au 10 Janvier 2027 du terme fixé pour la clôture de la procédure ;

DIT que la présente décision est une simple mesure d’administration judiciaire et qu’elle n’est pas susceptible de recours ;

DIT que les frais et dépens de la présente procédure seront pris en frais privilégiés ;

DIT que le présent jugement sera notifié au débiteur et copie sera adressée à Monsieur le Procureur de la République et au mandataire judiciaire ;

Le présent jugement a été signé par Le Président et La Greffière.

La Greffière Le Président

Les textes cités

Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.

Questions fréquentes

Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Colmar dans cette affaire ?

RLJ - autre décision ne dessaisissant pas la juridiction. La juridiction a statué le 20 février 2026, sous le numéro 19/00034.

Cette décision est-elle publique ?

Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.

Puis-je citer cette décision ?

Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 19/00034. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.