Demande relative à la procédure collective applicable aux débiteurs civils spécifique à l'Alsace-Moselle
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Clôture pour extinction du passif
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Colmar
- Décision du
- 20 février 2026
- Numéro de rôle
- 24/00035
- Formation
- RJ-LJ CIVILS
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 213 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1]
1ère chambre civile RJ LJ CIVILS
N° RG 24/00035 - N° Portalis DB2F-W-B7I-FEY7
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
JUGEMENT DU 20 FEVRIER 2026
En la cause de : Madame [Y] [F], épouse [S] née le 09 Août 1963 à [Localité 2] Profession : Retraitée, demeurant [Adresse 1]
Et concernant : CLÔTURE POUR EXTINCTION DU PASSIF
Composition du Tribunal lors des débats en Chambre du Conseil du 20 février 2026 : Président : Denis TAESCH, statuant en juge unique Greffière : Valérie TOUSCH
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
[Motifs de la décision occultés]
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, statuant publiquement après débats en Chambre du Conseil par jugement réputé contradictoire et en premier ressort ;
PRONONCE la clôture pour extinction du passif des opérations de la liquidation judiciaire de : Mme [Y] [F] épouse [S], née le 09 Août 1963 à [Localité 2], demeurant [Adresse 1]
ORDONNE le défichage du débiteur des fichiers de la [1] ;
DIT que le présent jugement sera notifié et publié conformément à la loi ;
DIT que les dépens seront réglés en frais privilégiés de la liquidation judiciaire.
Le présent jugement a été signé par le Président et la greffière.
La greffière Le Président
Recours : Appel dans un délai de 10 jours à compter de la présente notification. La déclaration doit être faite par les soins d’un avocat inscrit au Barreau de la Cour d’Appel de [Localité 1]
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Colmar dans cette affaire ?
Clôture pour extinction du passif. La juridiction a statué le 20 février 2026, sous le numéro 24/00035.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 24/00035. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.