Demande relative à la procédure collective applicable aux débiteurs civils spécifique à l'Alsace-Moselle

C O U R D’A P P E L D E C O L M A R TRIBUNAL JUDICIAIRE [Localité 1] Sous-section 2 Procédures collectives civiles

N° RG 25/00047 - N° Portalis DB2F-W-B7J-FT24

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

JUGEMENT DU 20 FEVRIER 2026

En la cause de : Monsieur [D] [V] [I] né le 05 Octobre 1974 à [Localité 2], demeurant [Adresse 1] représenté par Me Estelle DIOP, avocat au barreau de COLMAR, vestiaire 53

Et concernant : Demande relative à la procédure collective applicable aux débiteurs civils spécifique à l’Alsace-Moselle

Composition du tribunal lors des débats en Chambre du Conseil du 19 décembre 2025 : Président : Denis TAESCH, statuant en juge unique, qui en a délibéré, Greffière : Valérie TOUSCH

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant publiquement après débats en Chambre du conseil par jugement contradictoire et en premier ressort,

PRONONCE la liquidation judiciaire de : Monsieur [D] [V] [I], né le 05 Octobre 1974 à [Localité 2], demeurant [Adresse 1] ;

FIXE provisoirement au 28 Octobre 2025 la date d’insolvabilité notoire ;

DÉSIGNE [V] [P] en qualité de Juge-Commissaire titulaire et [Y] [N] en qualité de Juge-Commissaire suppléant ;

DÉSIGNE la SELARL [1] prise en la personne de Me [H] [F], [Adresse 2], Mandataires-Judiciaires, en qualité de liquidateur ;

FIXE à dix mois à compter de ce jour le délai laissé au représentant des créanciers pour établir la liste des créances déclarées avec ses propositions d'admission, de rejet ou de renvoi devant la juridiction compétente ; DESIGNE pour procéder à l’inventaire avec prisée : la SELARL [2] - [T], prise en la personne de Me [R] [J], commissaire de justice, [Adresse 3], conformément à l’article L 622-6 du Code de Commerce ;

DIT que l’inventaire devra être fait et déposé dans un délai maximum de 21 jours à compter de la présente décision ;

RAPPELLE que le liquidateur devra établir dans le mois de sa désignation un rapport sur la situation du débiteur, qui sera déposé au greffe ;

DIT que le présent jugement emporte de plein droit à dater de ce jour dessaisissement pour le débiteur, de l’administration et de la disposition de ses biens et que ses droits et actions concernant son patrimoine seront exercés pendant toute la durée de la liquidation judiciaire par le liquidateur ;

DIT que la clôture de la procédure devra intervenir dans un délai de douze mois à compter de la présente décision ;

ORDONNE l’exécution des formalités de notification et de publicité prévues par les articles R 621-7 et R 621-8 du Code de Commerce ;

DÉCLARE le présent jugement exécutoire par provision ;

DIT que les dépens seront liquidés en frais privilégiés de liquidation judiciaire ;

Le présent jugement a été signé par le Président et la Greffière.

La Greffière Le Président

Recours : Appel dans un délai de 10 jours à compter de la présente notification. La déclaration doit être faite par les soins d’un avocat inscrit au Barreau de la Cour d’Appel de [Localité 3]