Demande relative à la procédure collective applicable aux débiteurs civils spécifique à l'Alsace-Moselle

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TRIBUNAL JUDICIAIRE [Localité 1]

Sous-section 2 Procédures collectives civiles

N° RG 25/00020 - N° Portalis DB2F-W-B7J-FOQJ

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

JUGEMENT DU 20 FEVRIER 2026

En la cause de : Monsieur [A] [R] né le 26 Janvier 1956 à [Localité 2] Profession : Retraité, demeurant [Adresse 1] représenté par Me Harold CHARPENTIER, avocat au barreau de COLMAR, vestiaire 53

Nature de l'affaire : Demande relative à la procédure collective applicable aux débiteurs civils spécifique à l'Alsace-Moselle.

Composition du Tribunal lors des débats en chambre du conseil du 19 décembre 2025 : Président : Denis TAESCH, statuant en juge unique, qui en a délibéré

Greffière : Valérie TOUSCH

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant publiquement après débats en Chambre du conseil par jugement contradictoire et en premier ressort,

CONSTATE que M. [A] [R] est en état d’insolvabilité notoire ;

CONSTATE que le centre des intérêts principaux de M. [A] [R] est situé dans le ressort de ce Tribunal ;

PRONONCE la liquidation judiciaire simplifiée de : Monsieur [A] [R], né le 26 Janvier 1956 à [Localité 2], demeurant [Adresse 1]

DIT que cette procédure est une procédure principale d'insolvabilité au sens du règlement précité ;

FIXE provisoirement au 10 avril 2025 la date d'insolvabilité notoire ;

DÉSIGNE [S] [F], en qualité de juge-commissaire titulaire et [L] [W], en qualité de juge-commissaire suppléant ;

DÉSIGNE la SELARL [1], prise en la personne de Me [C] [I], [Adresse 2], mandataire judiciaire en qualité de liquidateur ;

DIT et JUGE que la vérification des créances se fera selon les dispositions de l'article L. 644-3 du code de commerce ;

RAPPELLE que le liquidateur devra établir dans le mois de sa désignation un rapport sur la situation du débiteur, qui sera déposé au greffe ;

RAPPELLE que le présent jugement emporte de plein droit à dater de ce jour dessaisissement pour le débiteur, de l'administration et de la disposition de ses biens et que ses droits et actions concernant son patrimoine seront exercés pendant toute la durée de la liquidation judiciaire par le liquidateur ;

DIT et JUGE que l'inventaire sera dressé en application de l'article L. 641-2 du code de commerce ;

Page DIT que la clôture de la procédure devra intervenir dans un délai de six mois à compter de la présente décision ;

RENVOIE l'affaire à l'audience en chambre du conseil du :

Vendredi 18 Septembre 2026 à 09 H 00 en Salle C (1er étage) TRIBUNAL JUDICIAIRE - Site du Champ de Mars [Adresse 3]

en vue d'un nouvel examen du dossier pour clôture, et dit que ce jugement tient lieu de convocation de tous les intéressés sauf convocation rectificative d'ici là ;

ORDONNE l'exécution des formalités de notification et de publicité prévues par les articles R. 621-7 et R. 621-8 du code de commerce ;

DÉCLARE le présent jugement exécutoire par provision ;

DIT ET JUGE que les dépens seront liquidés en frais privilégiés de liquidation judiciaire.

Le présent jugement a été signé par le Président et la Greffière.

La Greffière Le Président

Recours : Appel dans un délai de 10 jours à compter de la présente notification. La déclaration doit être faite par les soins d’un avocat inscrit au Barreau de la Cour d’Appel de [Localité 3]