Demande relative à la procédure collective applicable aux débiteurs civils spécifique à l'Alsace-Moselle

TRIBUNAL JUDICIAIRE N° RG 25/00054 DE [Localité 1] N° Portalis DB2F-W-B7J-FVFR

1ère chambre civile RJ LJ CIVILS

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

JUGEMENT DU 20 FEVRIER 2026

En la cause de : Monsieur [S] [G] né le 13 Octobre 1993 à [Localité 2] Profession : Sans profession, demeurant [Adresse 1]

Et concernant : Demande relative à la procédure collective applicable aux débiteurs civils spécifiques à l’Alsace-Moselle

Composition du Tribunal lors des débats en Chambre du Conseil du 16 janvier 2026 : Président : Vincent TRIDON, statuant en juge unique Greffière : Myriam MEYER

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, statuant publiquement après débats en Chambre du Conseil, par jugement contradictoire et en premier ressort,

DECLARE ouverte la procédure de redressement judiciaire à l'égard de Monsieur [S] [G] ;

OUVRE une période d’observation de six mois jusqu’au 20 Août 2026 ;

FIXE provisoirement la date d’insolvabilité notoire au 11 Décembre 2025 ;

DESIGNE [A] [M] en qualité de juge-commissaire titulaire et Lorène VIVIN en qualité de juge-commissaire suppléant ;

DESIGNE la SAS [P] [1], prise en la personne de Maître [C] [P], [Adresse 2] [Localité 3] [Adresse 3] en qualité de mandataire judiciaire ;

FIXE à douze mois à compter de ce jour le délai laissé au représentant des créanciers pour établir la liste des créances déclarées avec ses propositions d'admission, de rejet ou de renvoi devant la juridiction compétente ;

DIT que le juge commissaire établira tous les rapports prévus par les textes, notamment en cas de poursuite de l’activité ;

DESIGNE la SELARL [2]ssociés, prise en la personne de Maître [R], demeurant [Adresse 4] [Localité 3] [Adresse 3] en qualité d'administrateur, afin d'assister la partie débitrice pour tous les actes concernant la gestion ;

DIT que l’administrateur doit déposer au plus tard le 13 Avril 2026 un rapport sur le déroulement de la procédure et la situation économique et financière dans laquelle se trouve le débiteur ;

DIT que ce rapport sera adressé au Juge-Commissaire, au Ministère Public et déposé au Greffe ;

DESIGNE [U] [Y], Commissaires de justice, pour procéder à l’inventaire avec prisée, conformément aux dispositions de l’article L 622-6 du Code de Commerce ;

DIT que l’inventaire devra être fait et déposé dans un délai maximum de 21 jours à compter de la présente décision ;

RENVOIE l'affaire à l'audience en chambre du conseil du :

Vendredi 17 Avril 2026 à 09 H 00, en Salle C (1er étage) Tribunal Judiciaire de COLMAR - [Adresse 5] [Adresse 6]

en présence de la partie débitrice, de l’administrateur et du mandataire judiciaire, pour qu’il soit statué sur la poursuite de la période d’observation au vu du bilan économique et social et le cas échéant sur la conversion immédiate en liquidation judiciaire ;

DIT que ce jugement tient lieu de convocation de tous les intéressés ;

ORDONNE l’exécution des formalités de notification et de publicité prévues par les articles R 621-6, R 621-7 et R 621-8 du Code de Commerce ;

DECLARE le présent jugement exécutoire par provision ;

DIT que les dépens seront employés en frais privilégiés de redressement judiciaire.

Le présent jugement est signé par Monsieur Vincent TRIDON, Président, et Madame Valérie TOUSCH, Greffière présente lors du prononcé.

La Greffière Le Président

Recours : Appel dans un délai de 10 jours à compter de la présente notification. La déclaration doit être faite par les soins d’un avocat inscrit au Barreau de la Cour d’Appel de [Localité 1]