Demande relative à la procédure collective applicable aux débiteurs civils spécifique à l'Alsace-Moselle
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Autres décisions constatant le dessaisissement en mettant fin à l'instance et à l'action
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Colmar
- Décision du
- 20 février 2026
- Numéro de rôle
- 25/00058
- Formation
- RJ-LJ CIVILS
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 198 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1]
1ère chambre civile RJLJ CIVILS
N° RG 25/00058 N° Portalis DB2F-W-B7J-FVPW
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU 20 FEVRIER 2026
Dans la procédure de : Madame [O] [D], divorcée [A] née le 01 Septembre 1961 à [Localité 2] (TURQUIE), demeurant [Adresse 1]
Et concernant : Demande relative à la procédure collective applicable aux débiteurs civils spécifique à l’Alsace-Moselle
Composition du tribunal lors des débats en Chambre du Conseil du 16 janvier 2026 : Président : Vincent TRIDON, statuant en juge unique, qui en a délibéré Greffière : Myriam MEYER
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
[Motifs de la décision occultés]
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
[Motifs de la décision occultés]
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, statuant publiquement après débats en Chambre du Conseil, par jugement contradictoire et en premier ressort,
REJETTE la requête de Madame [O] [D] aux fins d'admission à la procédure de faillite civile de droit local ;
CONDAMNE Madame [O] [D] aux dépens.
Le présent jugement a été signé par Monsieur Vincent TRIDON, Président, et Madame Valérie TOUSCH, Greffière présente lors du prononcé.
La Greffière Le Président
Recours : Appel dans un délai de 10 jours à compter de la présente notification. La déclaration doit être faite par les soins d’un avocat inscrit au Barreau de la Cour d’Appel de [Localité 1]
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Colmar dans cette affaire ?
Autres décisions constatant le dessaisissement en mettant fin à l'instance et à l'action. La juridiction a statué le 20 février 2026, sous le numéro 25/00058.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 25/00058. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.