A.T.M.P. : demande d'un employeur contestant une décision d'une caisse
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Paris
- Décision du
- 27 janvier 2026
- Numéro de rôle
- 23/00857
- Formation
- PS ctx protection soc 1
- Sections balisées
- 2 sur 4
- Longueur
- 352 mots
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Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [1]
[1] 2 Expéditions exécutoires délivrées aux parties par LS le: 1 Expédition délivrée à Me KUZMA par LS le:
Pôle social ■
PS ctx protection soc 1
N° RG 23/00857 - N° Portalis 352J-W-B7H-CZPIE
N° MINUTE :
DÉSISTEMENT D'INSTANCE du mardi 27 janvier 2026 (Articles 394 à 399 du code de procédure civile)
Dans l'affaire opposant :
S.A.S.U. [1], dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Me Grégory KUZMA, avocat au barreau de Lyon, absent à l’audience
à C.P.A.M. DU VAL D’OISE, dont le siège social est sis IMMEUBLE “[Adresse 2] - [Adresse 3] représentée par Madame [L] [A], munie d’un pouvoir spécial
dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 13 mars 2023,
le tribunal à l'audience de ce jour,
Constate que la demanderesse a déclaré, par courrier du 26 janvier 2026, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance.
La partie défenderesse accepte le désistement.
Dit que l’instance sera retirée du rang des affaires en cours.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant publiquement par jugement en premier ressort, mis à disposition au greffe
Constate le désistement d'instance du demandeur
Dit que les dépens dont les frais d'huissier seront supportés par le demandeur
Ainsi jugé et prononcé en audience publique le 27 janvier 2026 par Madame ZEDERMAN, Vice-présidente, Monsieur ANSEAUME, Assesseur assistés de Monsieur CONSTANT, Greffier
Le greffier Le président Décision du 27 janvier 2026 Pôle social - N° RG 23/00857 - N° Portalis 352J-W-B7H-CZPIE
N° RG 23/00857 - N° Portalis 352J-W-B7H-CZPIE
EXPÉDITION exécutoire dans l’affaire :
Demandeur : S.A.S.U. [1]
Défendeur : [2] DU VAL D'OISE
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
EN CONSÉQUENCE, LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE mande et ordonne :
A tous les huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution, Aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d`y tenir la main, A tous commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu`ils en seront légalement requis.
En foi de quoi la présente a été signée et délivrée par nous, Directeur de greffe soussigné au greffe du Tribunal judiciaire de Paris.
P/Le Directeur de Greffe
2ème page et dernière
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Paris dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 27 janvier 2026, sous le numéro 23/00857.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 23/00857. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.