Demande d'autorisation de prolongation des mesures de rétention prises à l'encontre des étrangers en situation irrégulière

COUR D'APPEL D’ORLEANS

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ORLEANS

Rétention administrative

N° RG 26/00930 - N° Portalis DBYV-W-B7K-HQC3 Minute N°26/00198

ORDONNANCE statuant sur le contrôle de la régularité d’une décision de placement en rétention et sur la prolongation d’une mesure de rétention administrative

rendue le 15 Février 2026

Le 15 Février 2026

Devant Nous, [...], Juge au Tribunal judiciaire d’ORLEANS,

Assisté de [...], Greffier,

Etant en audience publique, au Palais de Justice,

Vu l’Arrêté de la PREFECTURE de [Localité 1]en date du 15/04/2025, ayant prononcé l’obligation de quitter le Territoire ;

Vu l’Arrêté de la PREFECTURE DE [Localité 2] en date du 09/02/2026, notifié à Monsieur [G] [C] le 10/02/2026 à 13h00 ayant prononcé son placement en rétention administrative ;

Vu la requête introduite par M. [G] [C] à l’encontre de l’arrêté de placement en rétention administrative reçu le 12/02/2026 à 16h00 ;

Vu la requête motivée du représentant de PREFECTURE DE [Localité 2] en date du 14 Février 2026, reçue le 14 Février 2026 à 08h43 ;

COMPARAIT CE JOUR :

Monsieur [G] [C] né le 20 Août 1999 à [Localité 3] (ALGERIE) de nationalité Algérienne

Assisté de Me Wiyao KAO, avocat commis d’office, qui a pu consulter la procédure, ainsi que l’intéressé.

En l’absence de PREFECTURE DE [Localité 2], dûment convoquée.

En présence de Monsieur [I] [Q], interprète en langue arabe, inscrit sur la liste de la Cour d’appel d’Orléans.

En l’absence du Procureur de la République, avisé ;

Mentionnons que la PREFECTURE DE [Localité 2], le Procureur de la République dudit tribunal, l’intéressé et son conseil ont été avisés, dès réception de la requête, de la date et l’heure de la présente audience par le greffier.

Mentionnons que les pièces de la procédure ont été mises à la disposition de l’intéressé et du conseil.

Vu les dispositions des articles L.741-1 et suivants du Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile

Après avoir entendu :

Me Wiyao KAO en ses observations.

M. [G] [C] en ses explications.

MOTIFS DE LA DECISION

Il résulte de l’article L.741-8 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile que « le procureur de la République est informé immédiatement de tout placement en rétention. »

Au regard du rôle de garant de la liberté individuelle conféré par l'article L.743-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile au procureur de la République, son information immédiate sur la décision de placement en rétention doit être effective. S'il ne résulte pas des pièces du dossier que le procureur de la République a été informé du placement en rétention, ainsi qu'il est prévu à l'article L.741-8 du même code, la procédure se trouve entachée d'une nullité d'ordre public, sans que l'étranger qui l'invoque ait à démontrer l'existence d'une atteinte portée à ses droits (voir en ce sens, Civ. 1ère, 14 octobre 2020, n° 19-15.197).

En l’espèce, il ressort de la procédure que le procureur de la République près du tribunal judiciaire de Tours a été informé le 10 février 2026 à 13h54 par mail du placement en rétention de Monsieur [C] [G] intervenu le même jour à 13h00, soit un intervalle de 54 minutes.

De plus, la préfecture d’[Localité 2] n’apporte aucun élément permettant de justifier ce délai manifestement excessif entre le placement en rétention administrative et l’information transmise.

La procédure de placement en rétention administrative est donc irrégulière.

PAR CES MOTIFS

Ordonnons la jonction de la procédure suivie sous le numéro RG 26/00931 avec la procédure suivie sous le numéro RG 26/00930 et disons que la procédure sera suivie sous le seul numéro de N° RG 26/00930 - N° Portalis DBYV-W-B7K-HQC3 ;

Constatons l’irrégularité du placement en rétention ;

Mettons fin à la rétention administrative de Monsieur [G] [C] ;

Disons que le Procureur de la République a la possibilité de s’y opposer et d’en suspendre les effets, dans un délai de 6 heures à compter de la notification de la présente ordonnance à ce magistrat.

Notifions que la présente décision est susceptible d'être contestée par la voie de l'appel interjeté dans les 24 heures du prononcé de la présente ordonnance, devant le Premier Président de la Cour d'Appel d’ORLEANS ([Courriel 1]).

Rappelons à l’intéressé son obligation de quitter le territoire national.

Décision rendue en audience publique le 15 Février 2026 à

Le Greffier Le Juge

Reçu notification et copie de la présente ordonnance le 15 Février 2026 à ‘ORLEANS

L’INTERESSE L’AVOCAT L’INTERPRETE

Copie de la présente décision est transmise par courriel au procureur de la République, au Tribunal Administratif d’Orléans, à la Préfecture dePREFECTURE DE [Localité 2] et au CRA d’Olivet.