A.T.M.P. : demande relative à la faute inexcusable de l'employeur

COUR D'APPEL

DE COLMAR

Chambre 4 SB

[XXXXXXXX01]

MINUTE N° 110/2026

Numéro d'inscription au répertoire général N° N° RG 25/04871 - N° Portalis DBVW-V-B7J-IV5R

APPELANTE

S.A.S. [1]

prise en la personne de Maître [K] [Z], domicilié [Adresse 1] à [Localité 1], mandataire judiciaire

Représentée par Me Laurent JUNG, avocat au barreau de STRASBOURG

INTIMES

Monsieur [K] [J]

CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DU HAUT-RHIN

ORDONNANCE

Nous, Véronique LAMBOLEY-CUNEY, Magistrat chargé d'instruire les affaires sociales,

Vu le jugement en date du 28 octobre 2025 rendu par le pôle social du tribunal judiciaire de Mulhouse dans le litige opposant M. [K] [J], la SAS [1] et la caisse primaire d'assurance maladie du Haut-Rhin ;

Vu l'appel interjeté par déclaration électronique transmise le 22 décembre 2025 par la SAS [1] à l'encontre de ce jugement dont la date de notification n'est pas fixée (avis de réception retourné avec mention ''destinataire inconnu à l'adresse'' ;

Vu l'acte de désistement d'appel du conseil de la SAS [1] en date du 10 février 2026 ;

SUR CE,

En vertu de l'article 384 du code de procédure civile, l'instance s'éteint accessoirement à l'action par l'effet de la transaction, de l'acquiescement, du désistement d'action ou, dans les actions non transmissibles, par le décès d'une partie. L'extinction de l'instance est constatée par une décision de dessaisissement.

L'article 385 du code de procédure civile mentionne que « L'instance s'éteint à titre principal par l'effet de la péremption, du désistement d'instance ou de la caducité de la citation. Dans ces cas, la constatation de l'extinction de l'instance et du dessaisissement de la juridiction ne met pas obstacle à l'introduction d'une nouvelle instance, si l'action n'est pas éteinte par ailleurs ».

L'article 400 du même code dispose que le désistement de l'appel est admis en toutes matières, sauf dispositions contraires.

L'acte de désistement d'instance du 10 février 2026 de la SAS [1] vaut acquiescement au jugement querellé, et il y a lieu de constater que la cour est dessaisie de la procédure.

Conformément à l'article 399 du code de procédure civile qui dispose que « le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte », la SAS [1] est condamnée aux dépens d'appel.

PAR CES MOTIFS

Constatons le désistement d'instance de la SAS [1], qui emporte acquiescement au jugement déféré et extinction de l'instance,

Constatons que la cour est dessaisie de la procédure,

Condamnons la SAS [1] aux dépens d'appel.

Fait à Colmar, le 19 Février 2026

Le Magistrat,