Demande en nullité de la vente ou d'une clause de la vente
VenteDemande en nullité de la vente ou d'une clause de la venteSens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Versailles
- Décision du
- 19 février 2026
- Numéro de rôle
- 25/07448
- Formation
- Chambre civile 1-2
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 371 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
COUR D'APPEL
DE [Localité 1]
Chambre civile 1-2
ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT
N° RG 25/07448 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XSXC
Ordonnance n°36/2026
Audience dans le cadre de la mise en état de la Chambre civile 1-2 de la cour d'appel de Versailles du 19 Février 2026
Nous, Philippe JAVELAS, magistrat chargé de la mise en état, assisté de Bénédicte NISI, Greffière, saisi de l'appel inscrit au greffe sous le N° RG 25/07448 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XSXC dans une instance entre les parties suivantes :
S.A.R.L. C P T E CONSEIL, société à responsabilité limitée immatriculée au RCS de [Localité 2] sous le numéro 792 063 125, dont le siège social est sis [Adresse 1], à [Localité 3], prise en la personne de son représentant légal domicilie en cette qualité audit siège.
[Adresse 1]
[Localité 4]
Représentant : Me Dan GRIGUER de la SELEURL DAN GRIGUER, Plaidant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : B0005 - Représentant : Me Emmanuel LAVRUT, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 684 - N° du dossier 25/09
APPELANTE
ET
Monsieur [V] [B]
[Adresse 2]
[Localité 5]
Madame [H] [R] [B]
[Adresse 2]
[Localité 5]
INTIMES DEFAILLANTS
Vu l'appel relevé par S.A.R.L. C P T E CONSEIL, de la décision rendue le 28 Novembre 2025 par le Juge des contentieux de la protection de [Localité 6] dans l'instance l'opposant à Monsieur [V] [B], Madame [H] [R] [B], intimés non constitués,
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Attendu que S.A.R.L. C P T E CONSEIL, a signifié le 18 février 2026 des conclusions de désistement d'appel formulé sans réserve,
Attendu qu'il convient, dans ces conditions, en application des dispositions combinées des articles 394 et suivants, 401, 403 et 405 du code de procédure civile de donner acte à S.A.R.L. C P T E CONSEIL, de son désistement et de constater l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour.
PAR CES MOTIFS,
DONNONS ACTE à S.A.R.L. C P T E CONSEIL, de son désistement d'appel,
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
CONSTATONS l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour,
DISONS que les dépens resteront à la charge de S.A.R.L. C P T E CONSEIL.
Fait par nous, Philippe JAVELAS, magistrat chargé de la mise en état, assisté de Bénédicte NISI, Greffière, ce jour, le 19 Février 2026.
La Greffière, Le Magistrat chargé de la mise en état,
Copie aux avocats
le
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Versailles dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 19 février 2026, sous le numéro 25/07448.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 25/07448. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.