Décision civ3

CIV. 3

FC

COUR DE CASSATION ______________________

Arrêt du 19 février 2026

Rejet

Mme TEILLER, présidente

Arrêt n° 117 F-D

Pourvoi n° R 24-13.105

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 19 FÉVRIER 2026

La société Allianz IARD, société anonyme, dont le siège est [Adresse 1], venant aux droits de la société Gan eurocourtage, a formé le pourvoi n° R 24-13.105 contre l'arrêt rendu le 5 décembre 2023 par la cour d'appel de Grenoble (2e chambre civile), dans le litige l'opposant :

1°/ à la compagnie d'assurance Groupama Rhône-Alpes Auvergne , dont le siège est [Adresse 2],

2°/ à M. [D] [I], domicilié [Adresse 3],

3°/ à la Mutuelle des architectes français, dont le siège est [Adresse 4],

4°/ à la société Socotec construction, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 5],

défendeurs à la cassation.

M. [I] et la société Mutuelle des architectes français ont formé un pourvoi provoqué contre le même arrêt.

La demanderesse au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours, deux moyens de cassation.

Les demandeurs au pourvoi provoqué invoquent, à l'appui de leur recours, un moyen de cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de Mme Foucher-Gros, conseillère, les observations de la SCP Duhamel, avocat de la société Allianz IARD, de la SAS Boulloche, Colin, Stoclet et Associés, avocat de M. [I] et de la mutuelle des architectes français, de Me Bouthors, avocat de la société Socotec construction, de la SCP Ohl et Vexliard, avocat de la compagnie d'assurance Groupama Rhône Alpes Auvergne, après débats en l'audience publique du 6 janvier 2026 où étaient présents Mme Teiller, présidente, Mme Foucher-Gros, conseillère rapporteure, M. Boyer, conseiller doyen, et Mme Maréville, greffière de chambre,

la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des présidente et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Faits et procédure

1. Selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 5 décembre 2023), la société Top loisirs a fait construire un groupe d'immeubles comprenant cinq bâtiments A, B, C, D et E, dans une station de sports d'hiver.

2. Pour cette opération, elle a souscrit auprès de la société Gan eurocourtage, aux droits de laquelle vient la société Allianz IARD, une police dommages-ouvrage et une police constructeur non réalisateur.

3. Sont intervenus à l'opération de construction : - M. [I] (le maître d'oeuvre), assuré auprès de la Mutuelle des architectes français (la MAF) ; - la société Toit et bois, chargée du lot charpente, assurée auprès de la société Groupama Rhône-Alpes Auvergne (la société Groupama) ; - la société Socotec (le contrôleur technique).

4. Les travaux ont été réceptionnés.

5. Après expertise, la société Allianz IARD a versé certaines sommes au syndicat des copropriétaires, qui se plaignait de la présence en hiver de stalactites sous les avancées de toiture.

6. Subrogée dans les droits du syndicat des copropriétaires, elle a assigné le maître d'oeuvre, la MAF, la société Groupama et le contrôleur technique en paiement de l'intégralité de ces sommes.

Réponse de la Cour

8. Ayant retenu que l'impropriété à destination de l'ouvrage résultait de la formation de stalactites de glace au-dessus des zones de passage, empêchant l'accès à certains bâtiments en toute sécurité, la cour d'appel, appréciant souverainement la valeur et la portée des éléments de preuve qui lui étaient soumis, a relevé que la dangerosité des stalactites sur les bâtiments A et C ressortait des constatations opérées par un cabinet d'expertise, celles de l'expert judiciaire ne permettant pas, hormis pour les stalactites se situant sur la façade d'accès au bâtiment C, de déterminer une dangerosité pour les personnes.

9. Elle a pu déduire de ces seuls motifs, sans être tenue à d'autres recherches, que l'existence d'un même désordre dans sa gravité décennale affectant les bâtiments D et E n'était pas rapportée.

10. Elle a, ainsi, légalement justifié sa décision.

PAR CES MOTIFS, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Allianz IARD aux dépens ;

En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé publiquement le dix-neuf février deux mille vingt-six par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.