Demande tendant à la réparation et/ou à la cessation d'une atteinte au droit au respect de la vie privée
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Redistribution à une autre chambre
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Paris
- Décision du
- 10 février 2026
- Numéro de rôle
- 25/58346
- Formation
- Service des référés
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 243 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1]
■
N° RG 25/58346 - N° Portalis 352J-W-B7J-DBDNG
RLD N° : 1
Assignation du : 30 Octobre 2025
[1]
[1] 2 Copies certifiées conformes délivrées le :
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DE REDISTRIBUTION rendue le 10 février 2026
par Anita ANTON, Vice-présidente au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal,
Assistée de Léa-Doris ROUX, Greffier, DEMANDERESSE
Madame [U] [W] [P] [Adresse 1] [Localité 2]
représentée par Maître Xavier COURTEILLE, avocat au barreau de PARIS - #G539
DEFENDEUR
Monsieur [K] [C] [Adresse 2] [Localité 3]
représenté par Maître Bertrand REPOLT, avocat au barreau de PARIS - #R0143
DÉBATS
A l’audience du 10 Février 2026, tenue publiquement, présidée par Anita ANTON, Vice-présidente, assistée de Léa-Doris ROUX, Greffière,
Nous, Anita ANTON, Vice-présidente au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal, Assistée de Léa-Doris ROUX, Greffier,
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Attendu que la procédure ci-dessus visée n'apparaît plus devoir figurer au rôle du Pôle de l'urgence civile mais faire l'objet d'une redistribution au profit du pôle social ;
EN CONSEQUENCE
Ordonnons la suppression de ladite procédure du rôle du Pôle de l'urgence civile et sa redistribution au profit du pôle social ;
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
Ordonnons à ce titre le renvoi de l’affaire à l’audience du 07 avril 2026 à 9h30 devant le pôle social ;
Enjoignons les parties à rencontrer, pour un rendez-vous d’information sur la médiation, la médiatrice Madame [X] [V], Téléphone : [XXXXXXXX01], Mail : [Courriel 1] ;
Rappelons que la présente ordonnance est exécutoire de plein droit.
FAIT A [Localité 1], le 10 février 2026
Le Greffier, Le Président,
ROUX Léa-Doris ANTON Anita
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Paris dans cette affaire ?
Redistribution à une autre chambre. La juridiction a statué le 10 février 2026, sous le numéro 25/58346.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 25/58346. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.