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Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Paris
- Décision du
- 17 février 2026
- Numéro de rôle
- 26/50121
- Formation
- Service des référés
- Sections balisées
- 2 sur 4
- Longueur
- 305 mots
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Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1]
■
N° RG 26/50121 - N° Portalis 352J-W-B7K-DBPWY
N° : 1
Assignation du : 07 Janvier 2026
[1]
[1] 1 copie certifiée conforme délivrée le:
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ rendue le 17 février 2026
par Fanny LAINÉ, Première vice-présidente adjointe au Tribunal judiciaire de Paris, tenant l’audience publique des Référés par délégation du Président du Tribunal,
Assistée de Estelle FRANTZ, Greffier, DEMANDEURS
Le Cabinet [1], société par actions simplifiée [Adresse 1] [Localité 2]
Syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 2] à [Localité 3], représenté par son syndic le Cabinet [1], société par actions simplifiée [Adresse 1] [Localité 2]
ayant pour avocat Maître Charles DULAC, avocat au barreau de PARIS - #G 121, non comparant
DEFENDERESSE
S.A.S. [2] [Adresse 3] [Localité 4]
non représentée
DÉBATS
A l’audience du 17 février 2026 tenue publiquement, présidée par Fanny LAINÉ, Première vice-présidente adjointe et assistée de Estelle FRANTZ, Greffier,
Nous, Président,
Vu l’assignation en référé en date du 07 janvier 2026 et les motifs y énoncés,
Par message RPVA du 19 Janvier 2026, le Cabinet [1], société par actions simplifiée, et le Syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 2] à [Localité 3], représenté par son syndic le Cabinet [1], société par actions simplifiée, se désistent de leur instance.
La S.A.S. [2] n’a pas constitué avocat.
Le désistement étant parfait, il convient de constater le dessaisissement de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort,
Constatons que le Cabinet [1], société par actions simplifiée, et le Syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 2] à [Localité 3], représenté par son syndic le Cabinet [1], société par actions simplifiée, se désistent de leur instance ;
Déclarons le désistement d'instance parfait ;
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la juridiction ;
Disons que les dépens seront recouvrés conformément aux dispositions de l’article 399 du code de procédure civile.
Faite à [Localité 1] le 17 février 2026
Le Greffier, Le Président,
Estelle FRANTZ Fanny LAINÉ
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Paris dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 17 février 2026, sous le numéro 26/50121.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 26/50121. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.