Demande tendant à la vente immobilière et à la distribution du prix

Sens de la décisiontel que la source le qualifie

Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes

En bref

Juridiction
Tribunal judiciaire de Paris
Décision du
19 février 2026
Numéro de rôle
26/00041
Formation
Saisies immobilières
Sections balisées
4 sur 4
Longueur
255 mots

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Faits et procédure

Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [1]

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Saisies immobilières

N° RG 26/00041 - N° Portalis 352J-W-B7K-DB5V2

N° MINUTE :

SERVICE DU JUGE DE L'EXÉCUTION SAISIES IMMOBILIERES JUGEMENT rendu le 19 février 2026 Copie certifiée conforme délivrée à : Me BRIOLE, Me MORIN, par la toque

Le : DEMANDEUR

Monsieur [L] [B] Né le [Date naissance 1] 2007 à [Localité 2] [Adresse 1] [Localité 3]

Représenté par Me Margaux BRIOLE, avocat au barreau de Paris, toque C199

EN PRÉSENCE DE

Syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 2] représenté par son syndic la Société CREDASSUR SAS inscrite au RCS de [Localité 1] sous le numéro B343585865 [Adresse 3] [Localité 4]

représentée par Me Frédérique MORIN, avocat au barreau de PARIS, toque E0024 créancier poursuivant

Société STUDENT WORLD SAS inscrite au RCS de [Localité 1] sous le numéro 430 128 660, dont le siège social est [Adresse 4], société radiée et représentée par la SELARL ACTIS, mandataire judiciaire, en la personne de Maître [I] [O], demeurant [Adresse 5] [Localité 5]

non comparante, non représentée débiteur saisi

JUGE : Madame Bénédicte DJIKPA, 1ère Vice-Présidente adjointe, Juge de l’Exécution par délégation du Président du Tribunal judiciaire de PARIS. Décision du 19 Février 2026 Saisies immobilières N° RG 26/00041 - N° Portalis 352J-W-B7K-DB5V2

GREFFIÈRE : Madame Lise JACOB

DÉBATS : sans débats

JUGEMENT : rendu publiquement par mise à disposition au greffe Insusceptible d’appel

Prétentions et moyens des parties

Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.

[Motifs de la décision occultés]

Motifs de la décision

Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.

[Motifs de la décision occultés]

Dispositif

Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.

PAR CES MOTIFS

La juge de l’exécution,

REJETTE la requête de M. [L] [B] aux fins de rectification d’erreur matérielle du jugement d’adjudication du 8 janvier 2026,

Fait à [Localité 1], le 19 février 2026

LA GREFFIÈRE LA JUGE DE L’EXÉCUTION

Questions fréquentes

Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Paris dans cette affaire ?

Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes. La juridiction a statué le 19 février 2026, sous le numéro 26/00041.

Cette décision est-elle publique ?

Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.

Puis-je citer cette décision ?

Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 26/00041. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.

Source : Cour de cassation, Judilibre, Licence Ouverte 2.0

Le texte affiché est celui publié par la juridiction. Il n’est ni résumé ni reformulé : Acryos n’ajoute que les titres de section et la mise en page.