Art. 1107 CPC- Demande en divorce autre que par consentement mutuel

Tribunal judiciaire de Bordeaux - Chambre de la famille - CABINET JAF 2 N° RG 25/02451 - N° Portalis DBX6-W-B7I-ZUBH

N° RG 25/02451 N° Portalis DBX6-W-B7I-ZUBH TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1]

CHAMBRE DE LA FAMILLE CABINET JAF 2

JUGEMENT

LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES STATUANT PUBLIQUEMENT, PAR JUGEMENT MIS À DISPOSITION AU GREFFE, LE DIX SEPT FEVRIER DEUX MIL VINGT SIX,

COMPOSITION DU TRIBUNAL : Madame Myriam JOYAUX, Vice-Présidente Juge aux affaires familiales, Assistée de Madame Christelle BERNACHOT, Cadre Greffier,

Vu l'instance,

Entre :

Madame [I] [E] épouse [Q] née le [Date naissance 1] 1976 à [Localité 2] DEMEURANT [Adresse 1] [Localité 3]

Représentée par Maître Carol LAGEYRE, avocat au barreau de BORDEAUX,

d’une part,

Et,

Monsieur [U] [Q] né le [Date naissance 2] 1965 à [Localité 2] DEMEURANT Chez [Z] [Q] [Adresse 2] [Localité 4]

DEFAILLANT

d’autre part, Tribunal judiciaire de Bordeaux - Chambre de la famille - CABINET JAF 2 N° RG 25/02451 - N° Portalis DBX6-W-B7I-ZUBH

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS :

Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement après débats en chambre du conseil, par décision réputée contradictoire et en premier ressort,

Prononce, sur le fondement de l’article 237 du Code Civil, le divorce de :

Madame [I] [E] née le [Date naissance 1] 1976 à [Localité 2]

et de :

Monsieur [U] [Q] né le [Date naissance 2] 1965 à [Localité 2]

qui s'étaient unis en mariage le [Date mariage 1] 2019 par-devant l'officier de l’état civil de la commune de [Localité 5] (GIRONDE), sans contrat de mariage préalable.

Dit que la mention du divorce sera portée en marge de l'acte de mariage ainsi que des actes de naissance des époux, sur chacun des registres, au vu, soit du dispositif de la présente décision, soit d'un extrait établi conformément aux dispositions de l'article 1082 du Code de Procédure Civile.

Rappelle en tant que de besoin que le divorce entraîne la dissolution du régime matrimonial et que les intérêts patrimoniaux des époux devront faire l’objet d’une liquidation partage, si nécessaire.

Fixe la date des effets du divorce au 6 septembre 2024.

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Dit que le divorce emportera révocation des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordés par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union.

Dit qu’aucun des époux ne conservera l’usage de son nom marital.

Rejette toute autre demande.

Condamne Mme [I] [E] aux dépens.

Dit que la présente décision sera signifiée par voie de commissaire de justice au défendeur à l’initiative de Mme [I] [E] et ce, dans un délai de six mois, faute de quoi le défendeur pourra se prévaloir du caractère non avenu de la présente décision.

La présente décision a été signée par Myriam JOYAUX, Juge aux Affaires Familiales, et par Christelle BERNACHOT, Cadre greffier présent lors du prononcé.

LE CADRE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES