Art. 1107 CPC- Demande en divorce autre que par consentement mutuel
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Valence
- Décision du
- 18 février 2026
- Numéro de rôle
- 25/02978
- Formation
- CH3 divorces-contentieux
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 284 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VALENCE AFFAIRES FAMILIALES
JUGEMENT du 18 Février 2026
Code NAC : 20L
DOSSIER : N° RG 25/02978 - N° Portalis DBXS-W-B7J-IV5B AFFAIRE : [X] / [Q] MINUTE :
Copie exécutoire : Maître Delphine MSIKA de la SELARL ATHEMIS
Rendu par L.CANAVERO, Juge aux Affaires Familiales, assistée de C. COUTEAUX Greffier lors du prononcé du jugement ;
DEMANDEUR :
Monsieur [L] [G] [X] né le [Date naissance 1] 1984 à [Localité 1] [Adresse 1] [Localité 2] représenté par Maître Delphine MSIKA de la SELARL ATHEMIS, avocats au barreau de VALENCE
DÉFENDERESSE :
Madame [B] [Q] épouse [X] née le [Date naissance 2] 2001 à [Localité 3] (MAROC) [Adresse 1] [Localité 2] défaillant
DEPOT de DOSSIER :
à l’audience du 18 Décembre 2025
JUGEMENT :
- réputée contradictoire - en premier ressort - rendu publiquement - prononcé par mise à disposition au Greffe - signé par le Juge aux affaires familiales et par le Greffier
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
[Motifs de la décision occultés]
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
[Motifs de la décision occultés]
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Le juge aux affaires familiales, statuant par mise à disposition au greffe, après débats en chambre du conseil, par jugement réputé contradictoire, rendu publiquement et en premier ressort, DÉBOUTE Monsieur [L] [X] de sa demande en divorce pour altération définitive du lien conjugal,
DÉBOUTE Monsieur [L] [X] de ses demandes plus amples ou contraires,
CONDAMNE Monsieur [L] [X] aux entiers dépens, lesquels seront recouvrés selon les règles applicables en matière d'aide juridictionnelle,
RAPPELLE qu'à défaut d'avoir été signifiée dans les six mois de sa date par un commissaire de justice, la présente décision est réputée non avenue, sauf écrit constatant l'acquiescement ou exécution sans réserve par la partie défenderesse ;
Ainsi jugé, mis à disposition au greffe le 18 février 2026 et signé par le juge aux affaires familiales et par le greffier.
LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Valence dans cette affaire ?
Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal. La juridiction a statué le 18 février 2026, sous le numéro 25/02978.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 25/02978. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.