Art. 1107 CPC- Demande en divorce autre que par consentement mutuel

N° Minute

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURGES -=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-= JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES

20L CABINET 1 - 2EME CHAMBRE N° RG 25/01308 - N° Portalis DBXE-W-B7J-FE7C LP / LC -=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-= JUGEMENT DU 17 Février 2026

DEMANDEURS :

Monsieur [H] [C] [B] [N] de nationalité Française [Adresse 1] [Localité 1] né le [Date naissance 1] 1980 à [Localité 2]

comparant par Me Bérengère MICHAUX, avocat au barreau de BOURGES et plaidant par Me Emilie CAVIN-CHATELAIN, avocat au barreau de DIJON

Madame [T] [L] épouse [N] de nationalité Française [Adresse 2] [Localité 3] née le [Date naissance 2] 1980 à [Localité 4]

comparant et plaidant par Me Forine PROTON, avocat au barreau de CHATEAUROUX

FORMATION :

Loetitia PIERRET, Juge aux Affaires Familiales,

Christelle LAUGERE, Greffier

DÉPÔT DU DOSSIER : dépôt du dossier au greffe le 26 Décembre 2025, le Juge aux Affaires Familiales a fixé la date de mise à disposition au greffe le 17 Février 2026,

JUGEMENT : Mis à disposition des parties à la date fixée par le Juge aux Affaires Familiales, assisté de Christelle LAUGERE, Greffier.

CE : Me Bérengère MICHAUX - Me Forine PROTON

copie : Dossier

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS :

Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement, par décision contradictoire et en premier ressort, après débats en Chambre du conseil,

Vu la requête conjointe du 16 juin 2025,

CONSTATE l’absence d’élément d’extranéité,

PRONONCE le divorce des époux [H] [C] [B] [N] et [T] [L], dans les termes des articles 233 et suivant du code civil,

ORDONNE la mention du dispositif du présent jugement en marge de l’acte de mariage dressé le 24 septembre 2005 à [Localité 4] (Yonne), et en marge de l’acte de naissance de chacun des époux : - [H] [C] [B] [N], né le [Date naissance 1] 1980 à [Localité 2] (Côte d’Or), - [T] [L], née le [Date naissance 2] 1980 à [Localité 4] (Yonne),

RAPPELLE qu’en application des dispositions de l’article 264 du code civil, à la suite du divorce, chacun des époux perd l'usage du nom de son conjoint,

CONSTATE que les époux ont présenté des propositions de règlement de leurs intérêts pécuniaires et patrimoniaux,

DIT que l’effet du jugement de divorce dans les rapports entre les époux, en ce qui concerne leurs biens, sera reporté au 31 octobre 2024,

DIT que les donations ou avantages que les époux auraient pu se consentir au temps du mariage seront purement et simplement révoqués, et ce en application de l’article 265 du code civil,

LAISSE à la charge de chacune des parties les dépens par elle exposés, qui seront recouvrés le cas échéant conformément à la loi sur l’aide juridictionnelle,

RAPPELLE qu’il a été annoncé que le présent jugement serait prononcé à la date de ce jour par mise à disposition au greffe de la présente juridiction, conformément aux dispositions de l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile,

Et le juge a signé avec le greffier.

Le greffier Le juge

Christelle Laugère Lœtitia Pierret