Demande d'ouverture ou contestation d'une procédure de saisie des rémunérations
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Toulouse
- Décision du
- 18 février 2026
- Numéro de rôle
- 25/04073
- Formation
- JEX MOBILIER
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 718 mots
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
MINUTE N° : DOSSIER : N° RG 25/04073 - N° Portalis DBX4-W-B7J-UOYG AFFAIRE : [O] [Z] [N] / S.A.S.U. ACTION LOGEMENT SERVICES NAC: 78H
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE
LE JUGE DE L'EXECUTION
JUGEMENT DU 18 FEVRIER 2026
PRESIDENT : Sophie SELOSSE, Vice-Président
GREFFIER : Emma JOUCLA, Greffier, lors de l’audience de plaidoirie et lors du prononcé
DEMANDEUR
M. [O] [Z] [N] demeurant [Adresse 1]
non comparant
DEFENDERESSE
S.A.S.U. ACTION LOGEMENT SERVICES, dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Maître Florence VAYSSE-AXISA de la SCP VAYSSE-LACOSTE-AXISA, avocats au barreau de TOULOUSE, avocats plaidant, vestiaire : 331
COMMISSAIRE DE JUSTICE POURSUIVANT :
AUXIJURIS [Adresse 3] [Localité 1]
DEBATS Audience publique du 04 Février 2026
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
PROCEDURE : Articles L 213-5 et L 213-6 du Code de l’Organisation Judiciaire, R 121-11 et suivants du Code des Procédures Civiles d’Exécution.
SAISINE : par Autres saisines de la juridiction à la diligence des parties du 15 Septembre 2025
EXPOSE DU LITIGE
La SASU ACTION LOGEMENT SERVICES a saisi le tribunal de céans d'une requête en saisie des rémunérations de Monsieur [O] [N] pour la somme de 6.056,01 Euros : - Principal 5.401,04 Euros - Frais 584,06 Euros, - Intérêts 70,91Euros
A l'audience du 9 septembre 2025 les parties ne se sont pas conciliées et Monsieur [N] a soulevé une contestation.
L'affaire a été renvoyée à l'audience du 4 février 2026 pour qu'il soit statué sur la contestation.
La SASU, représentée par son Avocat a réitéré les termes de sa requête en saisie des rémunérations.
Monsieur [N] bien que régulièrement convoqué, ne s’est pas présenté à l’audience et n’a fait valoir aucun élément au soutien de sa position, pas plus que ne sont connues les raisons de son absence.
Il sera renvoyé aux conclusions écrites des parties pour plus amples détails sur les moyens soulevés.
L’affaire a été mise en délibéré au 18 février 2026.
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
MOTIVATION
Sur la demande de mainlevée
L’article R.3252-1 du Code du Travail dispose que le créancier muni d’un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut faire procéder à la saisie des sommes dues à titre de rémunération par un employeur à son débiteur.
À l'occasion des contestations soulevées par le débiteur lors de la saisie, le le Juge des contentieux de la Protection a pu rendre un jugement. Dans cette hypothèse, l'article R. 3252-8 du code du travail précise que les contestations auxquelles donne lieu la saisie sont formées, instruites et jugées selon les règles de la procédure ordinaire devant le tribunal d'instance. Ainsi, par exemple, il ne lui appartient pas de remettre en cause le titre exécutoire qui sert de fondement aux poursuites. Le jugement en question pourra donc faire l'objet d'un appel, ce qui n'est pas le cas du procès-verbal de non-conciliation.
La SASU ACTION LOGEMENT SERVICES bénéficie d’un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible.
Les actes de commissaire de justice, le décompte des sommes perçues en exécution d'une procédure de saisie-attribution et les décomptes des sommes dues au 7 octobre 2025 versés aux débats, montrent que la créance de la requérante s' établit à la somme actualisée à 2 648,20 Euros et ainsi détaillée : -Principal 2.708,91 Euros -Frais 570,83 Euros, - Intérêts 168,46 Euros -Acomptes - 800 Euros
En l'absence d'accord entre les parties sur des délais de paiement, il y a lieu d'autoriser la saisie des rémunérations de Monsieur [N] pour cette somme.
Sur les demandes annexes
Monsieur [N] succombe à l’instance et devra supporter la charge des dépens de l’instance.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS,
Le Tribunal, par jugement mis à disposition au greffe, contradictoire et en premier ressort,
Constate que la SASU ACTION LOGEMENT SERVICES est muni d’un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible pour la sommeactualisée à 2 648,20 Euros et ainsi détaillée : -Principal 2.708,91 Euros -Frais 570,83 Euros, - Intérêts 168,46 Euros -Acomptes - 800 Euros
Autorise la saisie des rémunérations de Monsieur [O] [N] pour cette somme,
Condamne Monsieur [O] [N] au paiement des dépens de l’instance.
Rappelle que le présent jugement est exécutoire de plein droit, le délai d’appel et l’appel lui-même n’ayant pas d’effet suspensif par application des dispositions de l’article R. 121- 21 du code des procédures civiles d’exécution ;
Ainsi jugé par Madame Sophie SÉLOSSE, Vice-Présidente en charge des fonctions de Juge de l’exécution, assistée de Madame Emma JOUCLA, greffière, jugement prononcé par mise à disposition au greffe le 18 février 2026.
Le greffier Le Juge de l’exécution
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Toulouse dans cette affaire ?
Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes. La juridiction a statué le 18 février 2026, sous le numéro 25/04073.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 25/04073. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.