Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution
Relations individuelles de travailDemande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécutionSens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence
- Décision du
- 3 octobre 2025
- Numéro de rôle
- 24/01618
- Formation
- Chambre 4-7
- Sections balisées
- 2 sur 4
- Longueur
- 335 mots
Mots-clés
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Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE
Chambres sociales
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Adresse 3]
[Localité 1]
Chambre 4-7 N°2025 /M117
N° RG 24/01618 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BMRQZ
ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT
DÉSISTEMENT
Madame [L] [U], demeurant [Adresse 4]
Représentée par Me Olivier ROMANI de la SELARL ARTYSOCIAL, avocat au barreau de NICE
APPELANTE
S.A.S. [1], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social sis [Adresse 5]
Représentée par Me Fabien CARLES, avocat au barreau de NICE
INTIMEE
Nous, Caroline CHICLET, Magistrat de la mise en état de la Cour d'appel d'Aix-en-Provence, assistée d'Agnès BAYLE, Greffier.
Vu les articles 384 et 400 et suivants du code de procédure civile,
Vu les conclusions de désistement d'instance adressées par courriel RPVA au greffe de la Cour d'Appel d'Aix-en-Provence le 24 Juin 2025 par Me Olivier ROMANI de la SELARL ARTYSOCIAL, avocat au barreau de NICE, avocat de Madame [L] [U] dans l'affaire ci-dessus référencée.
Vu les conclusions de désistement d'appel reconventionnel adressées par courriel RPVA au greffe de la Cour d'Appel d'Aix-en-Provence le 25 Juin 2025 par Me Fabien CARLES, avocat au barreau de NICE, avocat de la S.A.S. [1] dans lesquelles il accepte le désistement d'appel de l'appelante,
Qu'il convient donc de constater le désistement d'instance de l'appelante ainsi que son acceptation par l'intimée et le désistement de l'appel reconventionnel de l'intimée et le dessaisissement de la Cour,
Qu'il convient de dire que les dépens seront supportés par l'appelante,
Qu'il n'y a pas lieu à l'application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Donnons acte à l'appelant de son désistement,
Donnons acte à l'intimée de son désistement d'appel incident,
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
Constatons le désistement d'instance et d'actionet le dessaisissement de la Cour,
Disons que les dépens seront supportés par Madame [L] [U],
Disons qu'il n'y a pas lieu à l'application des dispositions de l'article 700 du code de procédure
civile.
Fait à [Localité 2], le 03 Octobre 2025.
Le greffier Le magistrat de la mise en état
Copie délivrée par courriel RPVA ce jour
copie exécutoire délivrée aux avocats des parties ce jour.
Le greffier
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel d'Aix-en-Provence dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 3 octobre 2025, sous le numéro 24/01618.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 24/01618. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.