Demande en nullité et/ou de mainlevée d'une mesure conservatoire
Saisies et mesures conservatoiresDemande en nullité et/ou de mainlevée d'une mesure conservatoireSens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence
- Décision du
- 18 février 2026
- Numéro de rôle
- 25/03341
- Formation
- Chambre 1-9
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 202 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
COUR D'APPEL
D'[Localité 1]
[Adresse 1]
[Localité 2]
Chambre 1-9
N° RG 25/03341 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BORTL
Ordonnance n° 2026/M038
ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT
DÉSISTEMENT
S.A.S. BONNA SABLA
Représentant : Me Joseph MAGNAN de la SCP PAUL ET JOSEPH MAGNAN, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE - Représentant : Me Raphael BERGER de la SELARL BERGER AVOCATS ET ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS
Appelante
S.C.I. VENDARGUES SOMMIERES
Représentant : Me Denis HUBERT de l'AARPI KADRAN AVOCATS, avocat au barreau de PARIS - Représentant : Me Flora QUEMENER, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE
Intimée
Nous, Cécile YOUL-PAILHES, Présidente de la Chambre 7-9, assistée de Josiane BOMEA, Greffière,
Vu les articles 384, 400 et suivants et 787 du code de procédure civile,
Vu le désistement d'appel de la S.A.S. BONNA SABLA, appelante contre la S.C.I. VENDARGUES SOMMIERES, intimée
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Attendu que le désistement est fait sans réserve ;
Attendu que l'intimé à l'égard duquel le désistement est fait a déclaré l'accepter ;
PAR CES MOTIFS
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
Constatons l'extinction de l'instance N° RG 25/03341 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BORTL et le dessaisissement de la cour.
Disons que chaque partie conservera la charge de ses propres dépens;
Fait à [Localité 1], le 18 Février 2026
La Greffière, La Présidente,
copie délivrée aux avocats des parties le :18/02/2026
La greffière
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel d'Aix-en-Provence dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 18 février 2026, sous le numéro 25/03341.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 25/03341. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.