Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution

Sens de la décisiontel que la source le qualifie

Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action

En bref

Juridiction: Cour d'appel d'Aix-en-Provence
Décision du: 3 octobre 2025
Numéro de rôle: 25/04771
Formation: Chambre 4-7
Sections balisées: 2 sur 4
Longueur: 372 mots

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Motifs de la décision

Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

Chambres sociales

[Adresse 1]

[Adresse 2]

[Adresse 3]

[Localité 1]

Chambre 4-7 N°2025 /M121

N° RG 25/04771 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BOW2U

ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT

DÉSISTEMENT

S.E.L.A.R.L. [1]' Es-qualité de Liquidateur judiciaire de la 'SARL [2]' (anciennement dénommée SARL [3]), demeurant [Adresse 4] - [Localité 2]

Représentée par Me Philippe HONTAS de la SELARL HONTAS ET MOREAU, avocat au barreau de BORDEAUX

APPELANTE

S.A.S. [4] (ANCIENNEMENT [5])prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège sis [Adresse 5] - [Localité 3]

Représentée par Me Philippe LECONTE de la SELARL KPDB INTER-BARREAUX, avocat au barreau de PARIS

INTIMEE

Nous, Caroline CHICLET, Magistrat de la mise en état de la Cour d'appel d'Aix-en-Provence, assistée d'Agnès BAYLE, Greffier.

Vu les articles 384 et 400 et suivants du code de procédure civile,

Vu les conclusions de désistement d'instance adressées au greffe de la cour d'appel d'Aix-en-Provence le 04 Juillet 2025 par Me Philippe HONTAS de la SELARL HONTAS ET MOREAU, avocat au barreau de BORDEAUX, avocat de la S.E.L.A.R.L. [1]' Es-qualité de liquidateur judiciaire de la 'SARL [2]' (anciennement dénommée SARL [3]) dans l'affaire ci-dessus référencée.

Vu les conclusions d'acceptation de ce désistement de la partie intimée adressées le 25 Septembre 2025 au greffe de la cour d'appel de céans,

Qu'il convient donc de constater le désistement d'instance et de condamner l'appelante aux dépens,

Qu'il n'y a pas lieu à l'application des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

PAR CES MOTIFS

Constatons le désistement d'instance de la S.E.L.A.R.L. [1]' Es-qualité de Liquidateur judiciaire de la 'SARL [2]' (anciennement dénommée SARL [3]),

Donnons acte de son acceptation de ce désistement à S.A.S. [4] (ANCIENNEMENT [5],

Dispositif

Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.

Constatons l'extinction de l'instance N° RG 25/04771 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BOW2U et le dessaisissement de la cour.

Disons que les dépens seront supportés par S.E.L.A.R.L. [1]' Es-qualité de Liquidateur judiciaire de la 'SARL [2]' (anciennement dénommée SARL [3]).

Disons n'y avoir pas lieu à l'application des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

Fait à Aix-en-Provence, le 03 Octobre 2025.

Le greffier Le magistrat de la mise en état

copie adressée par courriel RPVA ce jour aux avocats

copie exécutoire délivrée aux avocats des parties ce jour.

Le greffier

Les textes cités

Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.

Questions fréquentes

Qu’a décidé Cour d'appel d'Aix-en-Provence dans cette affaire ?

Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 3 octobre 2025, sous le numéro 25/04771.

Cette décision est-elle publique ?

Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.

Puis-je citer cette décision ?

Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 25/04771. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.