Décision ordo
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
1009-1 ordonnance de radiation du role
En bref
- Juridiction
- Cour de cassation
- Décision du
- 19 février 2026
- Numéro de rôle
- 25-14.380
- Formation
- ordo
- Sections balisées
- 2 sur 4
- Longueur
- 294 mots
Demander à l’assistant
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
COUR DE CASSATION Première présidence __________ ORad
Pourvoi n° : X 25-14.380 Demandeur : la société ACP architecture Défendeur : Mme [R] et autre Requête n° : 948/25 Ordonnance n° : 90182 du 19 février 2026
ORDONNANCE _______________
ENTRE :
Mme [S] [R], ayant la SARL Thouvenin, Coudray et Grévy pour avocat à la Cour de cassation,
ET :
la société ACP architecture, ayant la SCP Lyon-Caen et Thiriez pour avocat à la Cour de cassation,
France travail Ile de France, Michèle Graff-Daudret, conseillère déléguée par le premier président de la Cour de cassation, assistée de Véronique Layemar, greffière lors des débats du 22 janvier 2026, a rendu l'ordonnance suivante :
Vu la requête du 22 septembre 2025 par laquelle Mme [S] [R] demande, par application de l'article 1009-1 du code de procédure civile, la radiation du pourvoi numéro X 25-14.380 formé le 28 avril 2025 par la société ACP architecture à l'encontre de l'arrêt rendu le 5 septembre 2024 par la cour d'appel de Paris ;
Vu les observations développées au soutien de la requête ;
Vu les observations développées en défense à la requête ;
Vu l'avis de Marie-Liesse Guinamant, avocate générale, recueilli lors des débats ;
La société ACP architecture se borne à produire un bilan dont il ne résulte pas qu'elle est dans l'impossibilité d'exécuter les causes de l'arrêt et ne rapporte pas la preuve de conséquences manifestement excessives qu'engendrerait l'exécution de cet arrêt. Il est également relevé que la société ACP architecture n'a pas saisi le Tribunal de Commerce.
Dès lors, la requête doit être accueillie.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
EN CONSÉQUENCE :
L'affaire enrôlée sous le numéro X 25-14.380 est radiée.
En application de l'article 1009-3 du code de procédure civile, sauf constat de la péremption, l'affaire pourra être réinscrite au rôle de la Cour de cassation sur justification de l'exécution de la décision attaquée.
Fait à Paris, le 19 février 2026
La greffière, La conseillère déléguée,
Véronique Layemar Michèle Graff-Daudret
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour de cassation dans cette affaire ?
1009-1 ordonnance de radiation du role. La juridiction a statué le 19 février 2026, sous le numéro 25-14.380.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 25-14.380. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.