Décision ordo
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
1009-1 désistement de la requête
En bref
- Juridiction
- Cour de cassation
- Décision du
- 19 février 2026
- Numéro de rôle
- 25-14.397
- Formation
- ordo
- Sections balisées
- 2 sur 4
- Longueur
- 289 mots
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Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
COUR DE CASSATION Première présidence __________ ODesist
Pourvoi n° : R 25-14.397 Demandeur : Mme [P] et autres Défendeur : la société Total Energies Petrochemicals France Requête n° : 936/25 Ordonnance : 90158 du 19 février 2026
ORDONNANCE _______________
ENTRE :
Mme [Y] [P], ayant la SARL Thouvenin, Coudray et Grévy pour avocat à la Cour de cassation,
M. [C] [P], ayant la SARL Thouvenin, Coudray et Grévy pour avocat à la Cour de cassation,
M. [M] [P], ayant la SARL Thouvenin, Coudray et Grévy pour avocat à la Cour de cassation,
Mme [L] [P], ayant la SARL Thouvenin, Coudray et Grévy pour avocat à la Cour de cassation,
ET :
la société Total Energies Petrochemicals France, ayant la SCP Célice, Texidor, Périer pour avocat à la Cour de cassation, Michèle Graff-Daudret, conseillère déléguée par le premier président de la Cour de cassation, assistée de Véronique Layemar, greffière lors des débats du 22 janvier 2026, a rendu l'ordonnance suivante :
Vu la requête du 19 septembre 2025 par laquelle la société Total Energies Petrochemicals France, demande, par application de l'article 1009-1 du code de procédure civile, la radiation du pourvoi numéro R 25-14.397 formé le 28 avril 2025 par Mmes [Y] et [L] [P] et MM. [C] et [M] [P] à l'encontre de l'arrêt rendu le 26 février 2025 par la cour d'appel de Metz ;
Vu l'avis de Marie-Liesse Guinamant, avocate générale, recueilli lors des débats ;
Il convient de relever que, par mémoire du 03 Novembre 2025, la société Total Energies Petrochemicals France s'est désistée de sa requête en radiation au motif que la partie demanderesse au pourvoi a exécuté l'arrêt attaqué.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
EN CONSÉQUENCE :
Il est constaté que la société Total Energies Petrochemicals France s'est désistée de sa requête en radiation du pourvoi enregistré sous le numéro R 25-14.397.
Fait à Paris, le 19 février 2026
La greffière, La conseillère déléguée,
Véronique Layemar Michèle Graff-Daudret
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour de cassation dans cette affaire ?
1009-1 désistement de la requête. La juridiction a statué le 19 février 2026, sous le numéro 25-14.397.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 25-14.397. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.