Décision ordo
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Désistement par ordonnance
En bref
- Juridiction
- Cour de cassation
- Décision du
- 19 février 2026
- Numéro de rôle
- 25-15.965
- Formation
- ordo
- Sections balisées
- 2 sur 4
- Longueur
- 263 mots
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Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odesi
Pourvoi n° : V 25-15.965
Demandeur(s) : la société GPDIS France et autres
Avocat(s) : la SARL Cabinet Munier-Apaire
Défendeur(s) : M. [W]
Avocat(s) : la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet
Ordonnance : 60204
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
M. Éloi Buat-Ménard, conseiller référendaire, délégué par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.
1°/ la société GPDIS France, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1],
2°/ la société FHB, société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 2], agissant en qualité de commissaire à l'exécution du plan de la société GPDIS France,
3°/ la société MJ Synergie mandataires judiciaires, société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 3], agissant en qualité de mandataire judiciaire de la société GPDIS France,
4°/ la société Jérôme Allais, société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 4], agissant en qualité de mandataire judiciaire de la société GPDIS France,
ont formé un pourvoi le 12 juin 2025 contre l'arrêt rendu le 2 avril 2025 par la cour d'appel de Bordeaux (chambre sociale, section A), dans le litige les opposant à M. [R] [W], domicilié [Adresse 5].
Par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 10 septembre 2025, la SARL Cabinet Munier-Apaire, agissant aux noms des sociétés GPDIS France, FHB, MJ Synergie mandataires judiciaires et Jérôme Allais, a déclaré se désister du pourvoi.
En application de l'article 1026 du code de procédure civile, il y a lieu dès lors de donner acte aux demanderesses de leur désistement.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
EN CONSÉQUENCE, le conseiller référendaire délégué,
Constate le désistement du pourvoi.
Fait à Paris, le 19 février 2026
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour de cassation dans cette affaire ?
Désistement par ordonnance. La juridiction a statué le 19 février 2026, sous le numéro 25-15.965.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 25-15.965. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.