Prêt - Demande en nullité du contrat ou d'une clause du contrat
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Tulle
- Décision du
- 2 février 2026
- Numéro de rôle
- 25/00174
- Formation
- JCP
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 256 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
TRIBUNAL JUDICIAIRE de [Localité 1] [Adresse 1] [Localité 2]
☎ : [XXXXXXXX01]
N° RG 25/00174 - N° Portalis 46C2-W-B7J-BFWC
Minute :
CADUCITÉ
DECISION DU 2 février 2026
Prononcé publiquement au nom du Peuple Français le par le Tribunal judiciaire de TULLE, présidé par Madame Séverine ALLAIN Juge des contentieux de la protection, assisté de Mme Marie-Pierre DEBONO, Greffier,
DANS L'AFFAIRE OPPOSANT :
DEMANDEUR(S)
S.A. BNP PARIBAS RCS [Localité 3] 662 042 449, dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par Me Eric BOHBOT, avocat au barreau de PARIS
ET :
DEFENDEUR(S)
Monsieur [W] [X] né le [Date naissance 1] 1992 à [Localité 4], demeurant [Adresse 3] non comparant ni représenté
Vu les articles 385, 406, 468 du Code de Procédure Civile ;
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Attendu que par acte d'huissier en date du 24 Octobre 2025, le demandeur a assigné le défendeur devant le Tribunal judiciaire pour l'audience du 02 Février 2026 ;
Que le demandeur n'a pas comparu à l'audience pour laquelle il a fait assigner le défendeur ;
Qu'il n'a présenté aucun motif légitime expliquant son absence ;
Attendu que le défendeur n'a pas comparu ;
Qu'il convient en conséquence de déclarer la citation caduque par application de l'article 468 du Code de Procédure Civile ;
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS,
Statuant publiquement ;
DÉCLARE la citation caduque ;
RAPPELLE que la déclaration de caducité peut être raportée si le demandeur fait connaître au greffe dans un délai de quinze jours le motif légitime qu'il n'aurait pa été en mesure d'invoquer en temps utile ;
DIT qu’à défaut de rapport de la caducité dans les quinze jours, l’instance sera éteinte ;
LAISSE les dépens de l’instance à la charge du demandeur.
LE GREFFIER LE PRÉSIDENT
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Tulle dans cette affaire ?
Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière. La juridiction a statué le 2 février 2026, sous le numéro 25/00174.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 25/00174. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.