Art. 1107 CPC- Demande en divorce autre que par consentement mutuel
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Autres décisions constatant le dessaisissement en mettant fin à l'instance et à l'action
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Troyes
- Décision du
- 5 février 2026
- Numéro de rôle
- 25/02088
- Formation
- CHAMBRE JAF CAB2-divorce
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 168 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
JUGEMENT : Non qualifiée DU : 05 Février 2026 DOSSIER : N° RG 25/02088 - N° Portalis DBWV-W-B7J-FJXQ / CHAMBRE JAF CAB2-divorce AFFAIRE : [M] / [X] CODE NATURE AFFAIRE : 20L
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TROYES
JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
Juge : Madame Lucie ESTAMPE Greffier : Madame Imène BENYAHIA
JUGEMENT
PARTIES :
DEMANDERESSE
Madame [V] [M] épouse [X] née le [Date naissance 1] 1996 à [Localité 1] ([Localité 2]) [Adresse 1] [Localité 3]
représentée par Maître Angelique BAILLEUL, avocat au barreau de l’Aube
DEFENDEUR
Monsieur [N] [X] né le [Date naissance 2] 1989 à [Localité 1] ([Localité 2]) [Adresse 1] [Localité 3]
non représenté
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
[Motifs de la décision occultés]
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
[Motifs de la décision occultés]
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Le Juge aux Affaires Familiales, statuant publiquement, par décision insusceptible d'appel,
CONSTATE l’extinction d'instance par le décès de Monsieur [N] [X] ;
DIT que Madame [V] [M] épouse [X] sera condamnée aux dépens ; Et le présent jugement a été signé par Nous, Lucie ESTAMPE, Juge aux affaires familiales assistée de Madame Imène BENYAHIA, Greffier chargé de sa mise à disposition.
Fait à [Localité 1], le 5 février 2026
LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Troyes dans cette affaire ?
Autres décisions constatant le dessaisissement en mettant fin à l'instance et à l'action. La juridiction a statué le 5 février 2026, sous le numéro 25/02088.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 25/02088. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.