Demande d'exécution de travaux, ou de dommages-intérêts, formée par le maître de l'ouvrage contre le constructeur ou son garant, ou contre le fabricant d'un élément de construction

MINUTE DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1]

ORDONNANCE DE REFERE DU 17 FEVRIER 2026

N° RG 25/00530 - N° Portalis DB2S-W-B7J-FHGK

Président : Monsieur François BOURIAUD Greffière lors des débats : Madame Isabelle POUYET Greffière lors du délibéré : Madame Sandrine VALOUR

Débats : En audience publique le 25 Novembre 2025 Prononcé : le 17 Février 2026 par mise à disposition au greffe

DEMANDEURS

[I] [E] né le 21 Novembre 1981 à [Localité 2], demeurant [Adresse 1] représenté par Maître Christophe COTTET-BRETONNIER de la SCP COTTET-BRETONNIER NAVARRETE, avocat au barreau de THONON-LES-BAINS, avocat plaidant

[I] [V] née le 16 Novembre 1978 à [Localité 3], demeurant [Adresse 1] représentée par Maître Christophe COTTET-BRETONNIER de la SCP COTTET-BRETONNIER NAVARRETE, avocat au barreau de THONON-LES-BAINS, avocat plaidant

DEFENDEURS

[L] [T], demeurant [Adresse 2] défaillant

[N] [C], demeurant [Adresse 2] défaillant

S.A.S DEMEURES RHONE ALPES, dont le siège social est sis [Adresse 3] défaillant

EXPOSE DU LITIGE :

Dans le cadre d'une procédure opposant monsieur [E] [I] et madame [V] [I] à madame [L] [T] et monsieur [N] [C] et à la société par actions simplifiée DEMEURES RHONE ALPES en raison de désordres affectant le mur de clôture des demandeurs, une expertise judiciaire a été ordonnée par le juge des référés le 17 juin 2025 et confiée à monsieur [U] [F], expert près la cour d'appel de Chambéry.

Par actes d'huissier en date des 21 et 23 octobre 2025, monsieur [E] [I] et madame [V] [I] ont fait assigner madame [L] [T], monsieur [N] [C] et la société par actions simplifiée DEMEURES RHONE ALPES, afin que la mission de l'expert soit étendue au désordre affectant le tuyau d’alimentation en eau desservant la maison des demandeurs.

A l’audience du 25 novembre 2025, monsieur [E] [I] et madame [V] [I], ont réitéré leur demande. Monsieur [N] [C], cité à domicile, n’a pas comparu. Madame [L] [T], citée à personne, n’a pas comparu. La société par actions simplifiée DEMEURES RHONE ALPES, citée à personne morale, n’a pas comparu.

MOTIFS DE LA DECISION :

Vu les articles 236 et 245 du code de procédure civile ;

Il ressort des pièces versées aux débats qu'un désordre non compris dans la mission initiale de l'expert a été constaté par les demandeurs, en ce que le tuyau d’alimentation en eau de leur maison a été intégré dans le béton des fondations de la terrasse de la maison de madame [L] [T] et monsieur [N] [C] et qu’il est à craindre que cette intégration entraîne une dégradation du tuyau et le rende inaccessible. Il apparaît conforme à l'intérêt d'une bonne administration de la justice d'étendre les investigations en cours à ce désordre. Il conviendra donc de faire droit à la demande d’extension de mission.

Vu l'article 696 du code de procédure civile ;

Chaque partie conservera la charge des dépens dont elle a fait l'avance.

PAR CES MOTIFS :

Nous, François BOURIAUD, président du tribunal judiciaire de Thonon-les-Bains, statuant en matière de référé publiquement, par ordonnance réputée contradictoire, en premier ressort,

Ordonnons l'extension de la mission confiée à l'expert suivant ordonnance du 17 juin 2025 (RG 24/425) au désordre suivant :

Intégration du tuyau d’alimentation en eau desservant la maison des demandeurs dans le béton des fondations de la terrasse de la maison de madame [L] [T] et monsieur [N] [C] ;Disons que l'expert devra répondre, s'agissant de ce désordre, aux questions contenues dans la mission initiale ;

Disons que chaque partie conservera la charge des dépens dont elle a fait l'avance ;

Ainsi jugé et prononcé à [Localité 4] par mise à disposition au greffe le 17 février 2026 ;

En foi de quoi la présente ordonnance a été signée par le président et par la greffière.

LA GREFFIERE LE PRESIDENT